Titre : Arrêt de la CJCE dans l’affaire Commission des Communautés européennes contre Conseil de l’Union européenne du 13.09.2005 (C-176/03), Malte LUDWIG
... arrêt la CJCE annule la décision-cadre relative à la protection de l’environnement par le droit pénal du ... 1er à 7 de la décision-cadre ont pour objet principal la protection de l'environnement et auraient pu valablement ...A propos de l'article 7-2 du projet de Constitution pour l’Europe, par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la CESDH. Cela bouleverserait le système de protection des droits de l’homme en Europe. La CEDH s’est ... Europe, une sorte de juge constitutionnel en matière de protection des droits de l’homme et des libertés ...
Lucile Gaud : Régulation institutionnelle des établissements bancaires aux Etats-Unis : réforme fédérale de la protection des données personnelles des clients - GRAMM LEACH BLILEY ACT 1999
... la nécessité de prendre encore plus en considération la protection des informations personnelles et confidentielles ... bancaires aux Etats-Unis : réforme fédérale de la protection des données personnelles des clients - GRAMM ...ITALIE - Réforme de la constitution: loi constitutionnelle 18 octobre 2001 n°3 ( Etat et régions), par Francesco CREMONA
... les citoyens). Cela sera le cas dans les matières de protection et de sécurité en droit du travail, de protection de la santé et des sécurités sociales ... Mot-clés:
ITALIE - Réforme sur le marché du travail et sur l'emploi ( décret législatif, 10 septembre 2003 n° 276), par Francesco CREMONA
... publics et privés • modification du système de protection du travailleur en cas de transfert d'entreprise ... procédure de vérification du contrat de travail dans un but de réduire le contentieux relatif à la nature juridique ... Mot-clés:
ROYAUME-UNI -TUPE 2006 (Transfer of Undertakings Protection of Employment Regulation), par Julie BILLARD
... transférés. Son intérêt est qu’elle élargit la protection des salariés et clarifie certaines dispositions ... MBDE ROYAUME-UNI -TUPE 2006 (Transfer of Undertakings Protection of Employment Regulation), par Julie BILLARD ...A propos de la loi Helms-Burton par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... and Democratic Solidarity (Libertad) Subchapter III. Protection of Property Rights of United States Nationals ... leur affiliation avec les États-Unis. Pour atteindre ce but, la loi entend entre autre accorder un droit privé ...
A propos d'un arrêt de la Chambre des Lords de juillet 2005 concernant les droits d'un réfugié par Lucile Abassade
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et la jurisprudence anglaise au droit international de protection des Réfugiés et notamment à la Convention de Protection des Réfugiés de 1951. Rapports droit interne et ...
Sur le 14ème Amendement à la Constitution Fédérale des Etats-Unis, communément appelé « Equal Protection Clause » par Claire Génot
... nor deny to any person within its jurisdiction the equal protection of the laws. Droit et discriminations MBDE Sur le ... Fédérale des Etats-Unis, communément appelé « Equal Protection Clause » par Claire Génot ... Mot-clés: Etats-Unis / Constitution