Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... États. Elle constitue l'un des modèles de garantie de protection internationale des droits de l'homme le plus ... efficace au monde. Le souci quasi-universel relatif à la protection des droits de l'homme et des libertés ...
L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... construire le code du travail du XXIème siècle » : le but est dorénavant de le simplifier et d’encourager le ... dans le paysage du droit du travail allemand. Dans le but de renforcer l’autonomie collective, beaucoup ... d’accords d’entreprise moins favorables dans le but de bien se placer au sein de la concurrence. Ce ...La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... françaises était essentielle au vue des normes de protection contre la torture. La cour débute son ... dans tous les instruments internationaux relatifs à la protection des droits de l’homme. » Pour appuyer cette ... dernier et de façon plus brève. La Cour ayant pour but d’appliquer la Convention, il paraîtrait normal ... Mot-clés:
ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... du contrat de cautionnement, qui le fait balancer entre protection de la caution et protection du créancier. Dans quelle mesure la caution ...ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... qu’avec l’appui des magistrats. Introduction La protection des parties faibles aux contrats présente l’un ... se justifier d’être seule à renier au consommateur une protection totale englobant les contrats passés sur les ... de celui du reste de l’Europe ? La directive a pour but de protéger le consommateur. L’objectif communautaire ...Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... à dire lorsque l’activité est exercée visant un but lucratif. Pour établir si l’activité économique vise bel et bien un but lucratif, il faut analyser la stratégie commerciale ... de la plateforme, celle-ci vise malgré tout un but lucratif en ce qu’elle est financée, sur l’autre ...A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ... en France en matière de liberté d’expression sont la protection des personnes et des valeurs. Cela intègre la ... le Communication Decency Act (1996) et le Child Online Protection Act (1998) ont tenté d’instaurer des mesures ...
Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
... d’un procès à l’oral ou à l’écrit et ayant pour but d’établir la véracité de la thèse de l’une des ... ne sont pas nécessairement des hearsays. Tout dépend du but dans lequel une telle déclaration est faite. Si les ... par tous les moyens. Dans le système accusatoire, le but est de faire apparaître les faits au cours du procès. ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... n’épargne pas les détenteurs du capital dans un but « d’efficacité renforcée des procédures ... des activités bancaires en juillet 2013 dans le but de protéger les créanciers des établissement de ... française s’est toujours singularisée par une faible protection des intérêts des créanciers, on ne peut ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand