A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ... en France en matière de liberté d’expression sont la protection des personnes et des valeurs. Cela intègre la ... le Communication Decency Act (1996) et le Child Online Protection Act (1998) ont tenté d’instaurer des mesures ...
Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
... d’un procès à l’oral ou à l’écrit et ayant pour but d’établir la véracité de la thèse de l’une des ... ne sont pas nécessairement des hearsays. Tout dépend du but dans lequel une telle déclaration est faite. Si les ... par tous les moyens. Dans le système accusatoire, le but est de faire apparaître les faits au cours du procès. ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... n’épargne pas les détenteurs du capital dans un but « d’efficacité renforcée des procédures ... des activités bancaires en juillet 2013 dans le but de protéger les créanciers des établissement de ... française s’est toujours singularisée par une faible protection des intérêts des créanciers, on ne peut ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
... dans le système financier, l’information du public, la protection des épargnants et la lutte contre le « crime ... La FSA ne doit pas prendre de mesures qui auraient pour but de ralentir l’innovation en matière de création de ... Monétaire et Financier. Ainsi, l’AMF doit veiller à la protection des épargnants dans le cadre des entreprises ...A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... niveau interne. Grâce aux mécanismes internationaux de protection des droits de l’Homme cet équilibre s’inscrit ... cependant pas son jugement à une mesure interne, car la protection prévue par la Convention est subsidiaire au système national de protection des droits de l’homme (Handyside v UK 1979). ...
Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... directement, à l’état d’urgence – par exemple, la protection diplomatique des ressortissants du Royaume-Uni à ... la responsabilité des autorités locales en matière de protection civile, la seconde définissant les « emergency ... Ainsi, certains droits de l’Homme bénéficient d’une protection particulière sous l’état d’exception : ...A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... une approche basée sur la nature du financement et sur la protection des investisseurs à travers des conditions ... la nature des opérations de financement et des règles de protection du consommateur. B. Les obligations incombant ... sont soumises à des obligations afin d’assurer la protection des investisseurs. En premier lieu, l’accès à ...Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... à certaines lois ordinaires (loi n°225 de 1992 sur la protection civile) qui ont permis dans des cas exceptionnels ... février 1992 portant institution du service national de protection civile permet officiellement au Conseil des ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien