Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... À l'ère du numérique, la protection des données à caractère personnel occupe une place ... intervient à des période variées selon les Etats membres. Elle est transposée en droit italien par la ... et finalité légitime. La directive impose également aux Etats membres de se doter d'une autorité de contrôle ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... Les deux systèmes préconisent une sécurité certifiée des systèmes de caisse pour promouvoir une transparence ... extra-comptablement les paiements associés aux ventes et prestations de services et les garder en ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... pris une tournure ambitieuse et envahissante au cours des trente dernières années. En France, l’affaire ... où les expressions religieuses étaient, contrairement aux institutions publiques, traditionnellement libres ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
Louise Carron À l’ère de la « yelpisation » des relations commerciales, les avis en ligne occupent une ... importante dans la compétitivité d’une entreprise. Aux États-Unis, le Consumer Review Fairness Act de 2016 ... critiques des consommateurs, aux dépends de la liberté contractuelle. En France, ces stipulations sont écartées ...Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... sur chaque site web, sous la bannière « nous utilisons des cookies » [2] , puis par ce choix cornélien ... c’est également celui de leur transfert vers les États-Unis pour leur traitement. [9] Partant, nous expliquerons ... I. Le droit européen comme cadre légal applicable aux cookies : le consentement de l’utilisateur imposé en ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... toujours plus importants. L’inexorable augmentation des températures, la prolifération des émissions des gaz à effet de serre et la conséquente ... des gaz à effet de serre. Toutefois elle n’imposait pas aux différents États des engagements chiffrés ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... du droit, notamment en droit du travail et en droit des assurances (dans ces deux domaines, la loi énonce des ... loi est d’éviter les dérives éventuellement liées aux examens génétiques. Cette loi réaffirme pour ce ... et international Dans les législations internes des Etats Membres de l’union européenne, « de nombreuses ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral
Soumis le 14/04/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... OGM pose de nombreuses questions, en particulier en raison des liens étroits qu’il entretient avec les règles du ... la possibilité pour les cultures de résister davantage aux différentes maladies, ou encore la suppression des ... de précaution doivent être largement appliquées par les Etats selon leurs capacités. En cas de risque de dommages ...