La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats, constitue l’objectif prioritaire. ... L.1251-12 C.T.) Par ailleurs, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que «la durée ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau
... Turmeau Le Jobs Act de Matteo Renzi se veut être une des grandes réformes de son mandat, celle sur laquelle ... du marché du travail porte plusieurs noms: loi 92/2012 ou loi Fornero -nom du ministre qui porta le ... l’Italie, le troisième Président du Conseil en 3 ans, Matteo Renzi, a lancé sa grande réforme en partant ...La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... le 1er juillet 2005 suite au triomphe socialiste lors des élections législatives espagnoles de 2004. L’adoption ... la Loi Organique du Tribunal Constitutionnel, 2/1979 del 3 de octubre( LOTC) , prévoit la possibilité pour un juge ... d’ailleurs la conclusion à laquelle en arrive la Cour Suprême du Québec le 6 septembre 2002, dans la ...A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... États-Unis et en France, le principe général du droit des contrats est qu’une offre est révocable tant qu’elle ... de « merchant » défini à l’article 2-104, dont le commentaire officiel indique qu’il inclut à peu de chose ... une période de trois mois seulement (Commentaire officiel 3 sous l’article 2-205). Passé ce délai, l’offre peut ... Mot-clés:
Retour sur une exposition par des femmes, sur des femmes. Une exposition qui a montré... des Sexes et des Femmes !
... l'objectivation et la sexualisation de la femme. Des sujets profonds à combattre, défendus par un réel ... et expliquées aux femmes et aux hommes : celles des sexes féminins, avec leurs différentes formes, leurs ... dans cet espace (safe!) de l'exposition collective « Des Sexes et des Femmes » au 59 rue de Rivoli. La rue est ... Mot-clés: féminisme / sexes / vagins / peinture / dessin / photographie / créations plastiques / exposition collective / 59 rue de Rivoli / empowerment
Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... deux ordres juridiques se sont chargés de mettre en place des règles unanimement acceptées face à la consécration ... 31-07-1993, Aranzadi Social 3611). De son côté, la Cour de Cassation rappelle que « Si l’employeur peut tenir ... du “Estatuto del trabajador” et article L2511-1 al 3 du Code du travail). La nullité du licenciement permet ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... Erdogan, offusqué par l’émission satirique Extra 3, diffusée le 17 mars 2016 par la chaîne télévisée NDR. ... ainsi que sadomasochiste, et où rimaient entre eux des termes comme « sodomiseur de chèvre », « ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... l’immense machine économique. Par conséquent, le monde des affaires possède un intérêt important à connaître ... du droit de Common Law. L’arrêt Price v Easton [3] prévoit comme règle que la consideration doit provenir ... le préjudice peut être beaucoup plus important. La Cour de cassation, en regardant la cause subjective du ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... __§ 254 Mitverschulden__ (1) Hat bei der Entstehung des Schadens ein Verschulden des Beschädigten mitgewirkt, so ... (Prinzip der Gleichbehandlung), ancré à l’article 3 de la loi fondamentale allemande (Grundgesetz), le vrai ... 1985, p. 1130 Droit de la responsabilité MBDE ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch ...Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... licite. Dans les deux droits, l’accord de la volonté des parties va donner force obligatoire au contrat. ... upon expression of assent instantaneously communicated [3] » . A contrario, pour les contrats inter absentes ou ... Conference of Commissioners on Uniform State Laws, 2012 [10] Cass. Com. 6 août 1867, D 1868 [11] Cass. Com. 7 ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre