Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... à toute discrimination fondée sur le sexe. Dans un arrêt récent, Middlesbrough Borough Council c. Surtees et ... principe de non discrimination est reconnu tant au niveau international (article 1 §3 de la Charte des Nations Unies) ... how? Arrêts : CJCE, 1986, aff- 170/84, Bilka-Kaufhaus GmbH c. Weber von Hartz CJCE, 27 octobre 1993, aff-C-127/92, ...Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... devant les tribunaux sera aussi mis en cause. La Cour Suprême des Etats-Unis et la Cour Européenne des ... surveillance de la NSA. L’affaire Clapper v. Amnesty International USA (26 février 2013 [1] permet ... avaient été confrontés au même problème. Dans l’arrêt Klass [2] , les juges européens ont dû préciser ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... Spaeth Résumé : Dans une décision du 4 avril 2017, la Cour suprême fédérale allemande (Bundesgerichtshof) est ... d’exclusion du vote du gérant de SARL allemande (GmbH) concernant sa propre révocation. Elle a considéré ... davantage lorsqu’il est associé majoritaire. Dans son arrêt du 4 avril 2017, la chambre civile et commerciale de ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... sur la « constitutionnalité » des arrêts de la Cour Suprême, des Cours d’appel et des tribunaux chargés ... de la nature humaine ». A titre d’exemple, dans un arrêt du Tribunal Constitutionnel du 23 janvier 2013 [3] , ... ce droit (notamment prévu à l’article 24§ 2 du Pacte International pour les Droits Civils et Politiques) pourrait ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ( article 106 par. 2 TFUE ). Plus précisément, la Cour de justice à précisé les critères à observer lors ... écarté l’hypothèse d’une aide conforme à l’arrêt Altmark, en faisant coïncider le premier critère ... Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE La décision de la Commission ...
La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... cœur de son programme politique. Dans cette affaire, la Cour Suprême invalide la décision de dissolution du ... du gouvernement qui se fonde sur l’exception de l’arrêt Chaney [5], selon lequel aucun contrôle ne peut être ... actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
Le mariage gay en Allemagne
... Louette Le mariage gay en Allemagne I. Position de la cour constitutionnelle quant aux questions relatives à ... couples de même sexe. [5] Par ailleurs, dans un arrêt en date 21 juillet 2010, la Cour a dénoncé le ... : « Le mariage est, au sens de la Loi Fondamentale, l’union d’un homme et d’une femme, en vue de former une ...L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... preuves électroniques dans la sûreté de la justice. Le commentaire sur l’admission et la force probante de la ... et le droit chinois va commencer par l’analyse d’un arrêt de la Cour suprême chinoise du 1 er Avril 2002. Puis nous ...Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... Bank plc v. Spectrum Plus Ltd and others est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. Cet ... », la Chambre des Lords a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel qui avait donné raison à la banque. Pour ... Régulation bancaire et financière MBDE Commentaire dans une perspective de droit comparé de ...L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’application du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en ... issues du PIDCP est devenue inopérante lorsque dans un arrêt du 1er mars 2005, Roper c. Simmons, la Cour Suprême des Etats-Unis a effectué un revirement de ...