Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Les principes UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international sont des principes dégagés par une ... Ils ont vocation à régir les contrats du commerce international mais n’ont pas valeur contraignante et ne ... UNIDROIT. Ces principes ont vocation à créer un droit international et pour ce faire ils s’inspirent fortement ...
Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... recouvre les conditions de licenciement et la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a confirmé cela dans l’arrêt Chacon Navas du 11 juillet 2006 (Aff. C-13/05, point ... Mot-clés: licenciement / âge
La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... de la Convention de la Haye de 1980 sur l’enlèvement international d’enfants. Alors que la France a adopté le 7 ... la Haye de 1980 et de 1996. [1] Le 20 novembre 2013, la Cour d’Appel de Moscou a confirmé un jugement de première ... pas aux seules conditions de la Convention. Dans l’arrêt Raw et autres c. France [6] la Cour EDH a ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
Marlene Warolin Le 20 décembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt décisif concernant la réglementation des plateformes ... dans les filets de l'analyse contractuelle », Commentaire par Grégoire LOISEAU, Communication Commerce ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (Règlement (CE) 2201/2003). Cette ... du délai de prescription pour intenter une action en justice lorsque des parties entament une procédure de ... l’enlèvement international d’enfants. Décisions Cour européenne des Droits de l’Homme, deuxième section, ...L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... le développement continu de normes au niveau international et qui, loin de rester purement ... de la loi étant contrôlée à son tour par la Cour Constitutionnelle allemande (Bundesverfassungsgericht, ... public, p.426). Ce n'est que par son célèbre arrêt dit ‘Nicolo’ du 20 octobre 1989 que la Conseil ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... pourtant, jamais été jugée inconstitutionnelle par la Cour Suprême de l'Inde et demeure, 150 ans plus tard, un ... comme l'a affirmé la Cour Suprême dès 1989 dans l'arrêt Builders Association of India v. Union of India (2 SCC ... Conventions Internationales et notamment au Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques. Une ...Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
... du banquier a été consacrée en 1923 dans le célèbre arrêt Tournier v. National Provincial and Union Bank of ... a été consacrée par la « Court of Appeal » (cour d’appel) le 17 décembre 1923 dans l’arrêt Tournier ... The Banker’s Duty of Confidentiality (1989) Journal of International Banking Law 269 Rapports - Banking Services: ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... afférentes au traitement accordé aux créanciers. L’arrêt de la Cour de Cassation italienne du 19 février 2016 apporte un ... ne nécessite pas d’être précédée par une demande en justice. Le magistrat se saisit d’office. Elle n’est pas ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers