L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... fait d’une atteinte à son droit de propriété. Dans un arrêt de cassation, la Chambre des Lords retient ... des Lords se démarque de l’approche retenue par la Cour d’appel. Contrairement à cette dernière, les Lords ... Environmental law and policy series, Kluwer Law International, 2002 [1] Don Ethridge, The Inclusion of ...Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... des nations Unies. Il est l’organe de l’exécutif international et siège de manière permanente à New York. ... (Christian Dominice dans La Charte des Nations Unies commentaire article par article 3ème édition P.152). Pour ... pour l’Ex-Yougoslavie a lui même reconnu dans son arrêt « Tadic » du 7 mai 1997 que le Conseil de ... Mot-clés:
La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... 10.10.2017, 1 BvR 2019/16.), le Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale allemande) a jugé dans une ... Pour le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, équivalent de la Cour de cassation), la création ... le pourvoi que le requérant avait formé contre l’arrêt rendu en appel. Au regard de l’article 8-2 de la ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... développer une notion de Mobbing. En effet, dans l’arrêt de la cour d’appel du travail du Land de Thuringe du 15 février 2001, la justice allemande s’est déclarée compétente pour ... Mot-clés:
Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics
... moyens. C’est pourtant ce qu’est parvenue à faire une cour fédérale américaine mercredi 23 mai 2018, appliquant ... bel et bien débloqués. Bibliographie Décisions de justice Cour fédérale du district de New York, Knight First ... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. ... Mot-clés: Twitter / réseaux sociaux / NTIC / Liberté d’expression / Premier Amendement / espace public / opinions politiques / Trump
La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
addm1n L’arrêt Reno v. ACLU démontre que les Etats-Unis ne sont pas ... entre une loi interne et le droit d’autres pays. Ce commentaire a pour but d’étudier Reno v. ACLU et de le ... St. L. Rev. 539, 2006, pp. 11-12. • Murphy Caitlin, « International Law and the Internet: an Ill-suited Match, Case ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... et interprétations précédemment adoptées dans l’arrêt Director General of Fair Trading v First National Bank ... Par conséquent, il n’est guère étonnant que la Cour ait été réticente à adopter le principe de bonne foi ... Ervine, Scots Law Times, 2004 - Contracts: unfair term , commentaire d’arrêt (pas d’auteur), Property Law ...En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... preuve, la récente question préjudicielle posée par la justice espagnole à la CJUE. « Le meilleur que nous ... préjudicielle en interprétation pionnière devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (en avant CJUE), a ... de la CJUE est sans nul doute très attendue car son arrêt liera les juges nationaux de tous les Etats membres ...Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ”. Cette affirmation du Seventh Circuit dans l’arrêt Martin v. Indianapolis (Martin v. Indianapolis, 192 ... à l’intégrité de l’œuvre garanti par VARA. Dans le commentaire comparé de cet arrêt, nous verrons comment le ... appel de cette décision. Il s’agissait pour la Cour de savoir si un sculpteur pouvait bénéficier de la ...