L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne

... du parti national démocrate (NPD) B) Suite de l’arrêt de 2003       Introduction   «  Si dans ... la saisie du «  Bundesverfassungsgericht » (Cour constitutionnelle fédérale) peut être envisagée de ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...

L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.

... a été rendue aux Etats-Unis le 16 Octobre 2015 par la Cour d'appel (United States Court of Appeals, 2nd Circuit) ... Cette affaire fascine d'autant plus par son caractère international qui nous permet de réaliser qu'à une même ... est présumé inéquitable (“unfair”) " ( Sony Corp. of Am. v. Universal City Studios, Inc. , 464 U.S. 417, ...

La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015

... Lachouque Le point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin ... // Hozâjstvo i pravo. 1998. N 11-12. 14 Par exemple : Arrêt du Tribunal fédéral de commerce de la région de la ... dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour ...

Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette

... deux groupes de pays. Elle est à l’origine du système international actuel de protection de la propriété ... ne sont d’ailleurs pas réellement définis par le droit international. Ils sont « la somme millénaire de la ... les savoirs traditionnels (I). Elle est ainsi, au niveau international, le révélateur d’une opposition nette entre ...

Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973

... Poirier       Résumé:               L’arrêt Chapman & Other vs. Goovean & Rostowrack China Clay ... même si le législateur et la chambre sociale de la cour de cassation, confrontés au libéralisme grandissant de ...                       Droit du travail MBDE Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973 ...

L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois

... tempérer la portée de l’art IV de la CNY par un arrêt du 17.8.2000 selon lequel les exigences de la CNY sont ... la législation allemande en matière d’arbitrage international est moderne en ce sens qu’elle est entrée en ... d’origine n’est cependant pas prohibée. Dès 1984, la Cour de cassation énonce, par l’arrêt Norsolor que le ...

L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer

... allemande est venue compliquer la chose par son arrêt « Druckbalken » de 1981 (BGH GRUR 1981). Il ... exposé dans l’arrêt Hytrac Conveyors Ltd. v. Conveyors international Ltd (1983), une search order ne peut être ... qui ont été soumises à l’appréciation de la Cour européenne des droits de l’homme. Celle-ci a pourtant ...

Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007

... France. Néanmoins, il est fréquemment utilisé en droit international. Par exemple, en droit commercial ... Le point 9 du recueil ici présenté reprend l’arrêt n°F08/4660/06 rendu en cassation par le Tribunal  ... commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la ...

Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel

... Leclerc Le principe de loyauté reconnu, notamment, par la Cour européenne des droits de l’homme est utilisé pour ... du salarié « découvert » dans le célèbre arrêt Nikon où la Cour a reconnu que l‘employeur ne ... à l’entreprise (le salarié « peut produire en justice, pour assurer sa défense dans le procès qui ...

Arrêt du Bundesverfassungsgericht du 15 Juillet 2005, Malte LUDWIG

addm1n L’arrêt Darkanzali : collision de droits fondamentaux avec la ... visant la transposition de la décision-cadre. Dans cet arrêt de la cour constitutionnelle fédérale, elle annule la loi visant ...