Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des motivations de l´autre partie au procès. Ainsi, ce commentaire vise à proposer une analyse de la règle ... sans préavis ni possibilité de se défendre. La Cour du Roi (Court of King´s Bench) a estimé que les deux ... les résultats des autres centres aient été publiés en juillet 1969, les résultats d'un centre particulier ont ...
Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... de 1946. En Allemagne, une telle consécration constitutionnelle n’existe pas. Il semble ainsi primordial ... ne fait que suspendre le contrat de travail [9] . La Cour de cassation estime que si en raison de son état de ... d’un autre travailleur » [23] . La jurisprudence allemande a pu développer certains critères permettant de ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
... l’avertissement du même nom ont été dégagés par la Cour Suprême des Etats-Unis en 1966 dans l’affaire Miranda ... d’innocence et les droits des victimes) et la Loi du 18 mars 2003 (Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la ... a crée en 1999 un nouvel objectif de valeur constitutionnelle : l’accessibilité et ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... C'est l'autonomie procédurale des Etats membres. La Cour de justice des communautés européennes, sur le ... paragraphe 38), on considérera dans le cadre de ce commentaire que de telles normes existent. La CJCE a été ... droit de la consommation par l’affaire objet du présent commentaire (C-168/05 Mostaza Claro, 2006 ECR I-10421). A ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... des données personnelles. Par la Décision 2000/520 du 26 juillet 2000, la Commission européenne a reconnu le Safe ... décision. Dans un arrêt en date du 6 octobre 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne a invalidé la ... ont d’abord été apportées : l’autorité allemande de protection a considéré que ces outils ...Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... TSB Bank plc v Shorney and another a été rendu par la cour d’appel le 20 juillet 2001. En l’espèce, un ... plc v Shorney and Another 2001 EWCA Civ 1161, Fam LJ 32 (18) R. Butler, B. Cain, Banking on Guarantees: Legal Matters, ... Régulation bancaire et financière MBDE Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... central d’entreprise et l’employeur sont, selon la cour allemande, en droit de décider d’une limite d’âge ... pension de retraite, reste ainsi courante en Europe. Notre commentaire portera donc, dans le cadre d’une étude sur ... Mot-clés:
ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... la source de droit étranger qui fera l’objet du commentaire suivant, présente la consideration sous un angle ... un cas typique d’economic duress. Néanmoins la Cour décide de se fonder sur la doctrine of consideration et ... la première Chambre civile de la Cour de cassation le 3 juillet 1996 où des particuliers, souhaitant créer un ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... la Haye de 1980 et de 1996. [1] Le 20 novembre 2013, la Cour d’Appel de Moscou a confirmé un jugement de première ... et Monsieur Ilia Neustadt (de nationalités russe et allemande) ont trois enfants, résidant principalement chez ... pris en compte. Dans une autre décision du 6 juillet 2010 [7] la Cour EDH a estimé que le retour en ...La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... toute forme de résistance »[3]. Le 21 mars 2016, la Cour pénale internationale (CPI) a rendu une importante ... en permettant d’établir une responsabilité passive[18] pour des actes commis par des soldats placés sous ... B. Statut de Rome de la Cour pénale internationale , 17 juillet 1998, RTNU, 2002, vol. 2187, n° 38544, p.3 Article ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol