Décision du Tribunal supérieur du travail de Hamm rendue le 24 juillet 2001 - par Alexandre CASANOVA
... contre un licenciement : Landesarbeitsgericht (LAG : Tribunal supérieur du travail) Hamm, 24/07/2001, NZA-RR Cahier 9, 2002 La partie ... à plusieurs décisions du Bundesarbeitsgericht (BAG : Cour fédérale du travail) le Tribunal supérieur du ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sociaux nationaux (AUBERT-MONPEYSSEN T., EMERAS M., « Travail illégal », Répertoire de droit pénal et de ... d’une prestation de services était, selon le droit allemand, celui du pays d’origine à partir duquel les ... directive 96/71 a ensuite été transposée par la loi du 2 août 2005 (Loi n°2005-882 en faveur des petites et ...
La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... familles françaises [1] et 10% des familles allemandes [2] . Certes ces familles ne sont pas majoritaires, mais elles ... prévue à l’article 377 du Code civil. En droit allemand, aucune procédure n’est nécessaire et une ... parentale, quid d’une décision rendue par un tribunal français concernant la délégation partage de ...Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... l’interdiction de l’avortement par le Code pénal allemand (« Strafgesetzbuch »), sauf dans certaines ... sanctionné. C’est sur ce fondement que le Amtsgericht (Tribunal cantonal) de Gießen a condamné une femme médecin ... l’avortement une menace pour les générations futures [2] , a décidé le 26 mai 1933 [3] d’incriminer tout acte ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail Un million et demi, voilà le nombre de femmes qui ... cette fois « en banc » (formation plénière) [2] . Nous allons ici étudier cette dernière décision de la ... pratique discriminatoire et portent leur affaire devant le tribunal au nom d’une classe. En effet, il serait, dans la ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... pour pouvoir poursuivre des objectifs dissimulés. 2. L’imagination des opérateurs financiers n’ayant pas ... qui fait l’objet de l’offre » . Le législateur allemand s’est contenté d’utiliser le même libellé ... de la société. Particularité du droit allemand: l’exception formée par les accords ponctuels ( ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... aux signatures électroniques. Si le législateur allemand continue d’appliquer un régime probatoire ... il était nécessaire que les législateurs français et allemand interviennent et qu’il soit reconnu aux documents ... des documents traditionnels. En application de l’article 2 n°4 de la loi de 2001, le législateur avait tout ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... défaut d’enfanter, ces derniers « se mettraient au travail et pourvoiraient à tous les besoins de ... La loi du 15 mai 1871 avait créé le §175 du Code pénal allemand (Strafgesetzbuch, StGB)[3], qui condamne la ... Suite aux refus, une action a été intentée devant le tribunal de première instance de Francfort-sur-le-Main. Il a ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
Le mariage gay en Allemagne
... du 10 mai 1957, déclarant le § 175 StGB (code pénal allemand) conforme à la Grundgesetz de 1949, Loi ... qui, au moment des faits, n'avait pas encore 21 ans, le tribunal peut renoncer, dans les cas les plus légers, à ... d'une dépendance fondée sur une relation d'autorité, de travail ou de subordination, à commettre un acte sexuel avec ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... est en conséquence faussé. Or, dans le système fiscal allemand et français, il revient aux entreprises de ... la jurisprudence de pallier ces lacunes. Une décision du tribunal de l’administration fiscale du Land de ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...