UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... n°523/07, reçu aucune définition. Le voile est levé sur cette notion centrale du règlement qui permet de définir la loi applicable ou de reconnaitre la juridiction compétente. ... habituelle connait un véritable essor tant sur le plan du droit international privé que communautaire. L’usage de ce ...Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... faciale en temps réel. Cette pratique menace pourtant le droit au respect de la vie privée et la liberté d’aller ... aussi facilement que le juge britannique de l’absence de loi (II) mais serait également satisfait de la ... (III). L’influence déterminante du droit européen sur la licéité des dispositifs de reconnaissance faciale La ...A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L'arrêt étudié établit, en droit américain, la compétence première du juge étatique ... arbitrales étrangères de New York de 1958 et la Loi type sur l'arbitrage commercial international de la CNUDCI de 1985 ...
Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... 2017, la région italienne Ligurie a adopté une nouvelle loi afin de régler l’attribution et la gestion des ... une condition de dix années consécutives de résidence sur le territoire national. Cette nouvelle législation fait ... Gazin, « Egalité de traitement », Europe n°6 , commentaire 243, juin 2012 Droit de l’Union ...Nous sommes tous des migrants
... [3] La grande préoccupation de Chausovsky [4] fut le droit des migrants, ces êtres humains qui ont toujours ... « tous les hommes de bonne volonté qui souhaitent vivre sur le sol argentin ». Et, dans les pires moments de la ... plusieurs concepts, tels que l’égalité devant la loi, la propriété du fruit de l’effort personnel, la ...Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... Allemagne, Angleterre) d’un élément de preuve. Commentaire du Livre Vert de la Commission Européenne (COM ... la Commission européenne a développé un projet sur la protection pénale des intérêts financiers ... Rechtshilfeverkehr in Strafsachen », IRG (« Loi sur l’entraide judiciaire, internationale en matière ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... largement de la Convention de La Haye du 18 mars 1970, sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière ... au Règlement dans lequel il préconise la création d'un droit particulier concernant les règles de procédure ... régie en vertu de l'article 11-1 du Règlement par la loi de l'État membre sur le territoire duquel se trouve la ...
L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... Mais une précision doit être faite en ce qui concerne le droit espagnol. En effet, des modifications légales ont été réalisées par la Loi 42/1994 (qui modifie la Loi sur la Sécurité Sociale) et un type d’incapacité a été ...Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... cette assurance indemnisera uniquement les dommages que la loi n’oblige pas déjà à réparer. Ironie – voire ... une importante somme d’argent a été retirée sur son compte à un distributeur de billets. Cette personne ... X. c/ La Banque postale : Juris-Data n° 2007-040638, commentaire CAPRIOLI Eric A., « Charge de la preuve et ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne