La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... par rapport aux niveaux préindustriels. L’article 4 de cet accord énonce qu’ « en vue d’atteindre ... sont d’une grande importance : si une trop grande partie des efforts de réduction des émissions de GES est ... pas permettre à une génération d’épuiser une grande partie du budget CO2 pour atteindre des objectifs trop ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... de cette identité. Tout d’abord, dans une première partie, nous soulignerons l’importance particulière que le ... à la Convention européenne des droits de l’homme [4], le BVerfGE considère que la protection des droits ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... de présenter un document d’identité fait partie intégrante de la vie en société et les policiers ... en Espagne, en conformité avec les règles en vigueur. " [4] Pour le Tribunal, l’étude de l’existence de ... police. En effet, comme mentionné plus en avant dans ce commentaire, il est difficile, notamment en France, de ...Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
Philippe Guez Commentaire de l’arrêt rendu le 20 mars 1980 par la Cour ... aux Etats Unis, cette doctrine n’est suivie que dans une partie des Etats. (American Journal of Comparative Law, ... lilly and company, Court of Appeals of New York, 4 avril 1989,73 N.Y.2d 487, 539 N.E.2d 1069 citant Gallewski ...La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... fondées sur le sexe. Néanmoins, dans son article 2§4°, il exclut de son champ d'application, contrairement à ... de grossesse), aux malades. Ce sont les personnes que le code pénal français qualifie de personnes d'une ... préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, faisant partie du bloc de constitutionnalité, qui «garantit à la ...Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... Désormais depuis 2014, l’article liminaire du Code de la Consommation (ci-suivant C. consom.) dispose ... par une telle obligation, puisque les stands font partie de ses locaux commerciaux habituels.[v] Par ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... Lorsqu'un changement de circonstances intervient, la partie qui en a connaissance doit informer l'autre partie. ... de « manœuvres » au sens de l’article 1116 du Code civil, afin de sanctionner le silence gardé par l'une ... J.C.P. , 1996, II 22736. Droit des contrats MBDE Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, ...Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... soient limitées aux agents publics, le Chapitre VII du Civil Rights Act [4] (CRA) de 1964 prohibe la discrimination en raison de la ... par le Quatorzième Amendement. En premier lieu, la partie qui a été autorisée à voir sa cause entendue par ... Mot-clés:
Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... USA, Inc. v. Microsoft Corp., __F.3d__(Fed. Cir. Jan. 4, 2011) , est une décision récente qui a bouleversé les ... le pourcentage de ces 25% du prix qui sont dévolues à la partie lésée ? En l’espèce, les experts d'Uniloc ... Droit des biens et des propriétés intellectuelles MBDE Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du ...
La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... 1 er Janvier dernier, est entré en vigueur un article du Code Californien définissant les réseaux sociaux comme ... est en théorie très vaste, « cependant, les articles 4, 10 et 11 de la DDHC posent une […] limite à la liberté ... responsabilité les fournisseurs d’accès dont font partie les réseaux sociaux ( Doe v. Myspace, Inc , 528 F.3d ...