Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
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A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en 2005 et 2006. De plus, l’article L121-1 du code du travail dispose : « L’employeur ne peut, sans ... aux conceptions européennes peut être expliquée en partie du fait de l’ancienne conception de la relation de ... a laugh—until the fax fell », The Wall Street Journal, 4 février 2000). De plus, notre droit, à la différence du ...
Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... soit aux créanciers d’une entreprise (ou seulement une partie d’entre eux), en fonction des besoins de celle-ci. ... (mais datant de moins de quarante-cinq jours : art. L.611-4 par renvoi de l’article L628-1 du Code de Commerce), qui ... au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] ...L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... . La violence envers les enfants était considérée comme partie prenante de l’éducation, et rien n’empêchait les ... soit généralement ceux des parents. Par ailleurs, le commentaire général à la Convention de 1989 n° 14 donne ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... 2010 consacré au Droit de savoir. Dans sa troisième partie, dans une section intitulée « le droit de savoir ... pièces du dossier. Par ailleurs, l’article 226-13 du Code Pénal établit une sanction d’un an ... communications servant à la perpétration d’un délit civil ou à l’inexécution d’un contrat…Cela signifie ...Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... sur les mêmes fondements, ce qui peut s’expliquer en partie par l’idéologie de chaque pays vis à vis de la ... produits contrefaits. Selon les articles 1382 et 1383 du Code civil, le principe de la responsabilité civile ... jurisprudence (CA Paris, 9 novembre 2007 et TGI de Troyes, 4 juin 2008 Hermès) avait qualifié eBay d’hébergeur ...A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... définies par les dispositions de l’article L. 511-5 du Code Monétaire et financier (« CMF ») sont ... et son développement au Royaume-Uni et en France, dû en partie à la crise financière de 2008, qui a restreint la ... est soumise à des conditions d’honorabilité (L.548-4 ; R.548-2 CMF), et de compétence professionnelle (R.548-3 ...La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... « contributeur », ce dernier n’en demeure pas moins la partie faible. Concrètement, la libéralisation de ... moment où le contrat de société de l’article 1832 du Code civil est reconnu a posteriori. Ce dernier énumère les ... la question des droits des actionnaires en son article 1.4. La tâche de détermination du statut d’actionnaire ...L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... de Jacques Mesrine publiée dans Paris-Match le 4.8.1978 est restée fameuse - v. Le Journaliste, ... droit de refuser de témoigner conformément au § 53 du Code de procédure pénale allemand (StPO). Ce droit a ... ne pas être soumises à l’examen de ces autorités. Une partie de la doctrine plaide depuis lors pour que soit ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... en matière de réglementation des grandes plateformes [4] . Si la loi allemande est parvenue à proposer un régime ... notifié, de rapport incomplet ou non fourni (article 4, paragraphe 1, n°1). Des amendes record allant de 5 ... . Code de conduite de l’UE sur la lutte contre les discours ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux