UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... utilisé est différent l’objectif de protection de la partie faible est similaire. Il arrive parfois que les juges ... à la directive européenne de 1993 et transposée dans le Code de la Consommation aux articles L.132-1 et suivants. ... des clauses présentant un caractère abusif (L 132-4), ou de la liste en annexe du code de la consommation et ...L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... dans les procédures pénales. Mis en place en 2001[4], ce projet est encore en évolution (en France, un décret ... la victime peut déposer une plainte en se constituant partie civile devant le juge d’instruction, en principe à ... de 2015 d’adaptation à la directive[25] a ajouté au code de procédure pénale l’article 10-2 grâce auquel la ...Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... pour avoir posté sur le site livejournal en 2008 un commentaire relatif à la santé du chef de l’exécutif ... le texte de loi : pour exemple le rappel à l’article 4 de la soumission de la présente loi à la Constitution et ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... par cette loi est l’insertion de l’article 1316-4 dans le Code civil. Cet article définit la signature et pose ...Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
Manon Gourlay Le 4 avril 2016, deux amendements législatifs furent signés ... la réévaluation suppose d’aborder dans une première partie la notion de salaire minimum applicable au sein de ... 0,6% du montant de 2015. De plus, l’article L. 3231-2 du Code du Travail dispose que le SMIC vient assurer « aux ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’autrui, que l’on retrouve à l’article 16-7 du Code civil. Ainsi il y a une véritable interdiction ... [3] , ensuite la mère porteuse ne doit pas être mariée [4] . Si c’est le cas, ce sera son mari qui sera considéré ... de leur vie privé ; le droit à l’identité faisant partie intégrale de la notion de vie privée. La CourEDH a ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... les mesures nécessaires à la répression de cette fraude[4]. En l’absence de dispositions européennes en la ... Arrangement)[10]. L’Allemagne et la France font partie des Etats signataires, permettant une évaluation des ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... comme l’affirme la même Convention dans son préambule [4] . Cet Agenda est un document internationalement ... l’Italie et la France. Cela parce que l’Italie fait partie du groupe des pays qui ont ratifié la Convention ... l’acte. Le premier est puni par l’article 609 bis du code pénal italien par une réclusion de 6 à 12 ans : il ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... à la mise en place d’un visa dit « humanitaire » [4] . Un visa est selon la Cour de justice de l’Union ... de visa introduite hors du territoire de l'État partie à la CEDH, la question était en particulier ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »