"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... ayant opposé l’immunité du Burundi à son recours pour licenciement abusif, elle estime que la Suisse a violé son ... dans l’Etat du for. La Cour EDH se réfère au commentaire du projet d’articles de la CDI [40] , et en ... la prépondérance […] de sa juridiction » [41] . Sans toutefois s’appuyer de la CNUIJE, le droit britannique ...La Cinetek : renouveau cinéphilique à l’aune de la SVOD.
... Si le bingwatching, netflix&chill et autres sont sans contestations devenues des pratiques culturelles à part ... il ne restait plus qu’à élaborer le catalogue. Pour ce faire, les créateurs de la Cinetek demandèrent à ... ainsi que de documents d’archives fonctionnant comme un commentaire historique et esthétique sur le film. Non ...Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
... de profilage ethnique et a indiqué cela suffisait pour déduire que cette discrimination était intentionnelle. ... sérieuse, corroborée par serment ou affirmation, ni sans qu'il décrive particulièrement le lieu à fouiller et ... il important de noter que l’obtention de statistique relatif aux personnes arrêtées par la police est ...La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... la Turquie, un plan d’action commun[1] a été adopté pour faire face à la crise des réfugiés. Depuis la mise en ... à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers sans qu’une décision de retour n’ait été adoptée. ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ...Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Sweet and Maxwell LTD, 6th ed. 2005)). La possibilité pour les juges anglais de restreindre une procédure a ... que cette procédure est un des moyens à leur disposition pour lutter contre le forum shopping. Dans quelle mesure ces ... Industrie en France, il était utilisé exclusivement pour des voyages internes. Les familles des victimes ont ...
La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... défendeur faisait appel d’une décision de condamnation pour viol basée en grande partie sur la preuve apportée par ... En droit anglais le fait pour l’accusé de refuser, sans raison valable, de se soumettre à un prélèvement ... biologique est de droit à moins qu’il n’existe un motif légitime de ne pas y procéder (Cass., Civ.1e, 28 mars ...L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... certaine convergence. Par contre, la stratégie nationale pour approcher cette problématique ne reste pas sans conséquence. Consécration de la hiérarchie des normes ... Si un traité au sens du 59 §2 n’aura qu’un impacte relatif à son niveau d’adoption, l’interprétation de ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en matière d'aides d'État aux compensations octroyées pour la prestation de services d'intérêt économique ... organisatrices de l’État membre. En France, le Guide relatif à la gestion des services d'intérêt économique ... universitaires François-Rabelais, 323 p. -?, Guide relatif à la gestion des services d'intérêt économique ...