Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... Le principe de loyauté dans la recherche des preuves a pour objet d’interdire à celui qui administre la preuve ... pour inobservation d’une règle de procédure, au motif que la cour d’appel de Lüneburg n’avait pas rempli ... l’article 136a alinéa 3-2, qu’à la condition que sans cette renonciation, l’accès à une défense effective ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... de cet article, il peut être limité, entre autres, pour des raisons de sécurité et d’ordre publics. En ... ou affectés à un service public.”[2] Cette loi a pour but, en particulier, d’interdire le port du voile ... de dissimuler son visage dans l’espace public sans une raison valable. La décision du Conseil d’Etat a ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... marge d’appréciation au conseil d’administration pour déterminer la rémunération de son président (art. L. ... des primes versées uniquement à titre de récompense sans que la prestation fournie par le dirigeant ne ... pluriannuelle. En France, le § 24.3.2 du Code AFEP/MEDEF relatif à la rémunération variable annuelle des dirigeants ...L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... différent, considère qu’il n’est pas le mieux placé pour le régler, il va surseoir à statuer afin que ... appliqués de manière systématique la règle de droit sans prendre en compte ses effets en pratique. Ils ont ... montre que de telles pratiques peuvent être déjouées sans offenser les souverainetés nationales, en appliquant ...
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Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
... des droits dits Miranda n’empêche pas soixante dix-huit pour cent des suspects de toujours renoncer au droit au ... de son agresseur. La police arrête Ernesto. Il avoue, sans avoir été informé de ses droits, les faits reprochés ... américain serait outré de voir un suspect laissé sans protection effective quand il est le plus vulnérable. ...Le brutalisme, une froide humanité
... Mais avant cela… UNE PETITE EXCUSION HISTORIQUE … pour comprendre le Brutalisme. Avant tout, il faut ... brut, ce qui est brutal, est à l'état le plus primitif, sans finesse, violent. Pourtant, le béton est né d’une ... de Nanterre : C’est moche, C’est froid, C’est sans âme, Aucun esthétisme, C’est vieux. Alors que ... Mot-clés: Architecture / New Brutalism
Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... la mesure où il s’agit de « statuer sur un problème relatif à l'exécution du contrat d'arbitre, qui est non ... d’engager la responsabilité civile de l’arbitre pour les dommages causés du fait de sa démission). Cette ... MBDE Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
Misère, mystère et poésie : l'exposition Picasso, bleu et rose, au Musée d'Orsay jusqu'au 6 janvier 2019
... émerveille toujours par laquelle Picasso arrive à Paris pour la première fois en 1900. A l’intérieur, vous ... d’Orsay et le Musée Picasso collaborent et présentent pour la première fois dans son ensemble la période bleue et ... effet la partie rose succède à la partie bleue, sans vraiment de liens faits entre elles deux. Il est ...Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... personnes en captant ces données, ce qui est suffisant pour les qualifier de données à caractère personnel. De ... à utiliser les points d’accès Wi-Fi des internautes sans leur consentement et certains particuliers sont toujours ... était effectivement « entré » sur leur propriété sans leur consentement, cela constituait une intrusion ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée