Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la BGH proposant des critères pour le contrôle relatif à l’exclusion des logiciels de la matière ... technique, mais se limita à la question technique, sans proposer de nouvelles étapes dans le contrôle de la ... Droit des biens et des propriétés intellectuelles MBDE Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, ...
Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... comme un système efficace: on parle de say on pay pour définir la possibilité pour les actionnaires de voter sur la rémunération des ... Patrick Fauconnier, « Les salaires des dirigeants sont sans rapport avec leurs performances », Le Nouvel ...Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... la CJUE après mise en demeure de l’Etat mais cette fois sans nouvel avis motivé préalable[10], afin de lui proposer ... russe ainsi que le débat politique actuel suisse relatif à une éventuelle primauté du droit national suisse ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ...Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... ne peut leur imposer cette absence de religiosité sans restreindre leur liberté de religion, il faut leur en ... « de tendance laïque », mais confirma le licenciement en affirmant que le port d’un signe religieux ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... qui requière que certaines conditions soient remplies pour que la class action soit recevable. Wal-Mart a donc fait ... prouver que la décision était en partie motivée par un motif discriminatoire [7] aucun dommages-intérêts ne pourra ... un lien entre les raisons alléguées pour ces décisions, sans quoi il est impossible de dire que l’examen de toutes ...Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... la procédure d’information. 16 . Ainsi, les entreprises sans comité d'entreprise doivent se voir confier plus de ... Décret n° 2012-1408 adopté le 18 décembre 2012 32 et relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... preuves électroniques dans la sûreté de la justice. Le commentaire sur l’admission et la force probante de la ... parties dans le litige, sous tous les moyens de preuves sans exigence de forme spéciale. Par contre, la preuve ... pour l'application de l'article 1316-4 du Code civil et relatif à la signature électronique qui est venu poser les ...La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... sur son territoire notamment en vertu des articles 1591 BGB ( Bürgerliches Gesetzbuch , le Code civil allemand), § ... et son souhait d’appliquer strictement sa législation sans tenir compte de la réalité concrète de la situation ... France a ainsi violé l’article 8 § 1 de la Convention relatif à la vie privée des jumelles et méconnu le ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... il tend aujourd'hui à s'élargir à d'autres domaines pour une protection toujours plus stricte des données à ... de les transmettre à un autre responsable de traitement sans que le premier y fasse obstacle. Le législateur ... au juge civil, comme c'est prévu à l'art.145 du Code relatif à la protection des données. Il faut noter que ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali