La grève: comparaison franco-anglaise

... faire le salarié était donc de « faire grève» sans que cela influe sur son contrat de travail ; la grève ... rendant illégale toute grève reposant sur un conflit relatif aux conditions d'emploi ou l'appartenance ou la ... contraints  d'informer la main d’œuvre qu'en cas de licenciement économique de masse ou de reprise ( sale of ...

La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi

... discriminatoire - par exemple le critère est nécessaire pour effectuer une certaine tache liée à l’emploi en ... dans la société, si cette conciliation peut être faite sans être déraisonnablement coûteuse pour l’employeur. ... avait noté que durant les trois semaines avant son licenciement, le travail de cet employé avait été ...

Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ

... Membres. Pourtant, les droits nationaux des Etats Membres pour les questions touchant, par exemple, au droit des ... à la loi espagnole. Les autorités belges refusèrent au motif que les enfants étaient de nationalité belge et ... peut pas concerner des décisions administratives prises sans qu’il ait été besoin de trancher un litige. La ...

La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale

... domaine fait obstacle au recours au seul droit des marques pour les encadrer de manière exhaustive. En plus de la ... caractère distinctif d'une marque, le fait de l'utiliser sans autorisation comme nom de domaine n'est pas illicite ... appartenaient en vertu de l’Arrangement de Nice de 1957 relatif à la « classification internationale des produits ...

La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises

... des textes internationaux demandées aux entreprises pour être qualifiées de « socialement responsable ». La ... (RSE) est reconnue comme une notion obligatoire pour les acteurs concernés. Mais finalement, c’est une de ... dans cette loi espagnole, restent totalement volontaires, sans aucunes sanctions, identique au système de la soft law ...

Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON

Philippe Guez – Commentaire de l’arrêt rendu par le OLG de Düsseldorf le ... une juridiction qui, de toute évidence, n’était pas sans lien avec le litige et que le demandeur pouvait ... les tribunaux allemands auraient pu connaître du litige relatif à l’obligation quérable de payer le prix au ...

Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française

... naitront dudit contrat seront résolus par des arbitres pour autant qu’il s’agisse de litiges pouvant faire ... « puisque la clause compromissoire concerne le litige relatif à l’existence et l’entité de la créance, la ... lui-même accessoire du droit substantiel transmis, sans incidence du caractère homogène ou hétérogène de ...

La protection juridique des glaciers en France et au Chili

... de protection et de préservation des glaciers, introduit pour la première fois en juillet 2018. Dans ce cadre, le 26 ... aller plus loin, lire : LASLAZ Lionel , « La protection sans la glace. L’exclusion des glaciers des zones centrales ... on ne l’empêchera assurément pas de fondre sans droit. Et ce dernier doit aller du global au local, des ...

La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.

... Actuellement, les SIA sont employés, par exemple, pour prédire une situation ou un risque de fraude fiscale ; ... à une décision entièrement automatisée, mais non pas sans exceptions. En effet, le traitement automatisé peut ... doctrinale et jurisprudentielle, par l’article relatif à la motivation de l’acte administratif, l’art. ...

Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin

... voyage contraires aux droits de l’homme, en particulier pour ce qui est du droit à un logement décent et à la vie ... du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure), sans pour autant régler le problème du manque ... »). Les protestations des gens du voyage restent sans effet, d’autant que leurs droits civiques sont ...