La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... sur son territoire notamment en vertu des articles 1591 BGB ( Bürgerliches Gesetzbuch , le Code civil allemand), § ... et son souhait d’appliquer strictement sa législation sans tenir compte de la réalité concrète de la situation ... France a ainsi violé l’article 8 § 1 de la Convention relatif à la vie privée des jumelles et méconnu le ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... il tend aujourd'hui à s'élargir à d'autres domaines pour une protection toujours plus stricte des données à ... de les transmettre à un autre responsable de traitement sans que le premier y fasse obstacle. Le législateur ... au juge civil, comme c'est prévu à l'art.145 du Code relatif à la protection des données. Il faut noter que ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... pas explicitement à l’heure actuelle de possibilités pour mettre fin à l’adhésion d'un Etat membre. Le Traité ... est peu probable. En effet ils ont été signés sans limitation de durée, selon les articles 312 TCE et 51 ... PRIOLLAUD/D. SIRITZKY, Le Traité de Lisbonne, Texte et commentaire article par article des nouveaux traités ...La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... protéger la vie privée obligent à analyser les raisons pour lesquelles un droit accepterait ou non une telle action ... la plupart des intrusions dans la vie privée. C’est sans doute dans cette difficulté à définir la notion de ... n’a été fait en droit anglais. La doctrine exprime sans cesse la réticence des juges à créer un tel droit. ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’application du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne nous ... blocs relatif au contenu d’une telle convention a eu pour conséquence la signature de deux pactes distincts le ... spéciale ». Lorsqu’un Etat se trouve lier au Pacte sans réelle volonté politique comme la Chine, on peut ...
La grève: comparaison franco-anglaise
... faire le salarié était donc de « faire grève» sans que cela influe sur son contrat de travail ; la grève ... rendant illégale toute grève reposant sur un conflit relatif aux conditions d'emploi ou l'appartenance ou la ... contraints d'informer la main d’œuvre qu'en cas de licenciement économique de masse ou de reprise ( sale of ...La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... discriminatoire - par exemple le critère est nécessaire pour effectuer une certaine tache liée à l’emploi en ... dans la société, si cette conciliation peut être faite sans être déraisonnablement coûteuse pour l’employeur. ... avait noté que durant les trois semaines avant son licenciement, le travail de cet employé avait été ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... Membres. Pourtant, les droits nationaux des Etats Membres pour les questions touchant, par exemple, au droit des ... à la loi espagnole. Les autorités belges refusèrent au motif que les enfants étaient de nationalité belge et ... peut pas concerner des décisions administratives prises sans qu’il ait été besoin de trancher un litige. La ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom