La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... du 17 septembre, relative aux « mesures urgentes pour la réforme du marché du travail», dont la réduction ... un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans ... temporaire du travailleur ». Dans l’hypothèse d’un licenciement, les solutions apportées par les législateurs ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... condamne la capitalisation des intérêts échus pour son incompatibilité avec la lutte contre le ... des intérêts échus au sein de ces comptes sans une convention spéciale et à intervalles trimestriels ... par l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 », Commentaire par Caroline HOUIN-BRESSAND - Revue de ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... du nombre d’admissions de réfugiés aux Etats-Unis pour l’année 2017. L’administration Obama avait admis ... toute admission de réfugiés d’origine syrienne. Sans donner davantage de justifications, le décret met donc ... d’admission. B) Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) Le décret ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... 2005, la loi Handicap a vu le jour en France, définissant pour la première fois le terme même de « handicap » et ... dépôt de candidature, d’embauche, d’avancement ou de licenciement d’employés, de compensation, de formation ou ... l’intégration sociale des personnes handicapées sans énoncer aucun principe de non-discrimination à leur ...Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... électroniques et nouveaux médias sur ceux pratiqués pour leurs équivalents papiers. En effet, pour contrebalancer un des effets pervers de cette taxe qui ... Ces directives se sont succédées depuis 1967, et ont eu pour but d'harmoniser les systèmes de taxes sur la valeur ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... permettant d’aboutir à la situation optimale pour un joueur définit et de prédire l’évolution du ... prévu, alors que le domaine juridique est par nature sans certitudes [3] . Comment serait-il alors possible ... I. L'impact de l'arrêt de la CJUE du 14 juin 2011, relatif à l'accès pour une victime aux documents du ... Mot-clés:
L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... types de responsabilité : une responsabilité pénale pour la personne physique et une responsabilité dite ... prévoyait une responsabilité automatique de la société sans aucune exonération possible pour l’infraction commise ... à elle, il est possible de lui imputer un tel manquement sans que soit identifiée la personne physique fautive car ...A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... comme fondamentaux par les Nations Unies, apparaissant sans ambiguïté dans le préambule de la Charte des Nations ... 15 CEDH (ainsi que l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 23 mars 1976), ... faite aux Etats de veiller à ce que toute mesure prise pour lutter contre le terrorisme respecte les obligations du ...
Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... dans le monde. Cette fonctionnalité est certes gratuite pour les sites web et peut permettre d’améliorer les performances du site. Mais cela n’est pas gratuit pour les utilisateurs français et allemands. Les cookies de ... si le consentement sous la forme de opt-in était prévu, sans cases cochée de manière prédéfinie, et ce, peu ... Mot-clés: Cookies / données personnelles