ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... que la majorité s’oppose à la création d’un code pour traiter des problèmes de divergence entre les droits ... d’autres objectifs. Il servirait de point de référence pour les législateurs nationaux lors de l’adoption de lois ... réglementés ou non au niveau communautaire), mais aussi pour les arbitres lors de la résolution de conflits entre ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
Sophie Robin-olivier Le comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des ... ont pour but de protéger des catégories de personnes sans distinction des caractéristiques biologiques, de la ... la mesure en question et le but visé (arrêt de la CEDH relatif à certains aspects du régime linguistique de ...ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en jeu de la responsabilité des prestataires techniques pour des contenus contrevenant au droit d’auteur. ... à traiter, serait extrêmement fastidieux et couteux, sans parler de l’ éventuelle mise en jeu de leur s ... Nous le verrons dans la deuxième partie de ce commentaire en étudiant comment concrètement la ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts ». Or, ce texte est ... doit être libre d’adhérer ou non à un syndicat sans être sanctionné ou soudoyé, un syndicat doit être ... pouvant accueillir, comme c’est le cas en France sans apparente contestation, des membres aux convictions ...Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... disposent de sommes d’argent significatives pour participer à la protection de l’environnement, mais ... Articles : - CUZACQ, Nicolas, « Premier contentieux relatif à la loi “vigilance” du 27 mars 2017, une ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... du “crowdfunding” aux Etats-Unis. Fait assez rare pour le noter, le projet de gouvernement a recueilli des ... 302 du JOBS Act impose le transfert d’informations, mais sans vérification par un audit ou une possibilité de « due ... crowdfunding » implique des investisseurs/actionnaires sans expérience, autrement dit des parties faibles à la ...ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER
... apparentes les auteurs s’accordent sur ce qui est pour eux l’essentiel. C’est sur le principe même de ... pp.2522-2533), et qu’elle n’aurait pas été possible sans un jus commune, fondement essentiel de son unité ... présenté comme une « Arcadie juridique », et une « grave falsification » de la réalité (T. Rubio Garrido, ... Mot-clés: Harmonisation européenne / droit privé européen
Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... (les modèles incriminés étant vendus aux Etats-Unis) pour, principalement, violation de marque commerciale, ... les produits d’une entreprise et identifie leur origine, sans servir une autre fonction significative ». (cf. ... Louis Vuitton : le monogramme « LV » intégré à un motif répété de rangées, ce sous 33 couleurs ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... spécifique en protection des droits fondamentaux) pour violation des droits de la défense. L’étude du ... que le requérant peut apporter un principio de prueba et sans soumettre cette expertise au consentement préalable du ... Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme relatif à la vie privée et familiale (CEDH, aff. Odièvre ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN