Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... du fonds de commerce sous un simple contrat de vente des éléments de ce fonds. Toutefois, l’application de ces ... ayant pour objectif l’application uniforme de la loi par les juges. Il consiste à étudier des problèmes ... et analyses de la jurisprudence 1 . Cet acte, établi par les juges, n’existe pas en France. Néanmoins, il est ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... Procureur c. Bosco Ntaganda et l’impact de son analyse des crimes de guerre de viol et violences sexuelles méritent ... du Congo (RDC), portant notamment sur les crimes commis par l’Union des patriotes congolais et les Forces ...La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... d’un projet de loi de protection et de préservation des glaciers, introduit pour la première fois en juillet ... les Pyrénées et les Alpes. Selon la définition donnée par le Groupe d’experts intergouvernemental sur ... et de neige, qui se constitue sur la surface terrestre par un phénomène d’accumulation de neige, et qui montre ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général « Les ... se prononcer sur la légalité des injections de capitaux par l’Italie dans la Società di Gestione dell’Aeroporto ... dont près de la moitié du capital est détenue par la Région de Calabre – le reste des actions étant ...
Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... occupe une place importante dans les régimes juridiques des pays européens. Quel avenir, alors, pour cette exception ... Unnia commente des décisions du 2 mars 2012 de rejet par le Tribunal administratif du Lazio (Trib. Am. Reg. per il ... (OMPI) affirme que de nombreuses lois permettent aux individus de reproduire une œuvre dans le cadre privé, mais ...
Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... était de lutter contre les discriminations à l'égard des personnes handicapées, elle a été révisée en 2005 par le « Disability Discrimination Act » . Comparer ... sexuelle- parmi les discriminations prohibées par de nombreux instruments internationaux tels que l'article ...Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... possibilité de contrôle de la messagerie électronique des salariés par l’employeur, il semble que la France et l’Espagne ... respect de la vie privée et fixe les limites à respecter par les Etats sous peine de voir leurs pratiques censurées ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’Espagne et la France ont tout deux su créer des procédures de révisions spécifiques des procédures ... à mettre en exergue. Le Tribunal Constitutionnel (TC), par son arrêt du 16/12/91 a estimé qu’il était contraire ... une décision jugée attentatoire à la CESDH par la Cour européenne et a, par conséquent, imposé une ...
Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... une surprenante candeur dans les déclarations faites sur des activités personnelles ou sur l’état d’esprit de ... les 9 mois et produisant un total de 30 billions de posts par mois. Cette invasion des cours de justice par les ... par opposition à un simple assemblage inorganisé d’individus attirés par une passion commune ou une curiosité ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’astreinte ou la clause pénale s’en rapprochent de par leur mode de sanction respectif. L’avenir des dommages et intérêts punitifs reste néanmoins ... rupture de contrat. Mais si un délit indépendant est commis dans le cadre contractuel, des dommages et intérêts ...