ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law

... sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux  » (art. 1384 ... pénal en application du principe de la personnalité des peines. Mais en droit civil français, la responsabilité ... en apportant la preuve qu’ils n’avaient commis aucune faute de surveillance ou d’éducation, ...

Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne

Benjamin Bazot Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils ... cette aspiration a connu un nouvel essor. Il se traduit par un assentiment progressif des sphères économiques et ... gestion d’entreprise et gouvernance hétérogène. i Par ailleurs, la parité devient mesurable et son ratio ...

L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony

... doit pouvoir satisfaire la soif d’information des individus. Cependant, l’information n’est pas toujours ...   La diffusion d’informations confidentielles par le site controversé WikiLeaks  sur les pratiques de ...

A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin

... est devenu un véritable élément d’attractivité des droits nationaux dans un contexte de liberté de ... du secret bancaire a été opéré en France par la loi de modernisation de l’économie. Néanmoins, les ... trois ans avant qu’un arrêt soit rendu en ce sens par le Bundesgerichtshof (BGH). La Cour Fédérale de Justice ...

Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour

Lucie Gaildraud La violence à l’égard des femmes est un phénomène historique puisant son origine ... souvent à une situation de dépendance économique par rapport à l’agresseur, ou encore la dépendance de la ... ont été mis à la disposition des victimes des avocats commis d’office spécialisés dans la prise en charge des ...

L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE

... se penche sur l’arrêt Behrami et Saramati rendu en 2007 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et sur son influence en droit ... tué et grièvement blessé au Kosovo en 2000 par des bombes à dispersion non explosées larguées par ...

Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon

... soit rendu. Cette action collective est destinée à des groupes d’individus en position de faiblesse et, en premier lieu par des groupes de consommateurs. Une fois la classe ...

A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France

Laurent Czyrko Les activités bancaires définies par les dispositions de l’article L. 511-5 du Code ... sont traditionnellement la prérogative exclusive des établissements de crédit dans le cadre du monopole ... leurs projets en récoltant des fonds auprès du public par l’intermédiaire du site internet d’une plateforme de ...

Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE

... ZPO (code civil allemand) visant à garantir la protection des sources des journalistes. L’élaboration de cette ... nouvelle norme suit de près dans le temps l’affirmation par la Cour européenne des droits de l'homme d’une ... s’en trouve ainsi bafouée, et les directives édictées par la cour européenne ignorées. Face aux perquisitions et ...

Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey

Charlotte Leduey La reconnaissance des jugements permet de créer un réel ordre juridique au ... et reconnaissance d’un jugement d’une cour fédérale par une autre cour fédérale. Le système fédéral apporte ... le principe de reconnaissance de plein droit est prévu par la Constitution. Deux principes constitutionnels ...