La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... de l’internet est un droit nouveau qui fait face à des défis de plus en plus complexe du fait de la nature ... La vie commerciale s’est vue particulièrement affectée par le développement de pratiques malhonnêtes sur internet. ... est le cybersquatting. Un acte de cybersquatting est commis d’une part lorsqu’un individu ou une entité ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... jugement du 30 octobre 2009 : la validité des interdictions de stade en France et en Allemagne au ... urgent d’encadrer les agissements des supporteurs par des mesures règlementaires et législatives autant ... Il implique que chaque personne soupçonnée d’avoir commis une infraction est considérée comme innocente, tant ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... les Formes de Discrimination Raciale, adoptée en 1965 par l’Assemblée Générale des Nations Unies, est un texte fondateur en matière de ... raciales et instaure la possibilité pour des individus ou groupes d’individus de se plaindre de la ... Mot-clés: race / droit international
La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... duquel les dirigeants de sociétés, lorsqu’ils prennent des décisions de gestion, sont présumés avoir agi avec ... Business Judgment Rule ne soit pas expressément prévue par la loi, les tribunaux accordent régulièrement un ... de référence pour déterminer si le dirigeant a commis une faute de gestion. En effet, selon l’article 1833 ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... Procureur c. Bosco Ntaganda et l’impact de son analyse des crimes de guerre de viols et violences sexuelles ... du Congo (RDC), portant notamment sur les crimes commis par l’Union des patriotes congolais et les Forces ...Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... Tort Claims Act” (ATCA) est l'outil juridique utilisé par les plaignants afin d'invoquer la responsabilité de ... d'impunité pour les violations ou complicité d'abus commis par des entreprises à l'étranger”? Ce sont les ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... et « intimidante ». De plus, parmi la catégorie des témoins, certains semblent vulnérables et plus ... et susceptibles d’être intimidés tels que prévus par le droit français et le droit anglais. Le témoignage ... civile, les magistrats et les jurés ainsi que les autres individus disqualifiés par la loi ; et ceci au stade de ... Mot-clés:
ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux » (art. 1384 ... pénal en application du principe de la personnalité des peines. Mais en droit civil français, la responsabilité ... en apportant la preuve qu’ils n’avaient commis aucune faute de surveillance ou d’éducation, ...Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
Benjamin Bazot Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils ... cette aspiration a connu un nouvel essor. Il se traduit par un assentiment progressif des sphères économiques et ... gestion d’entreprise et gouvernance hétérogène. i Par ailleurs, la parité devient mesurable et son ratio ...L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... doit pouvoir satisfaire la soif d’information des individus. Cependant, l’information n’est pas toujours ... La diffusion d’informations confidentielles par le site controversé WikiLeaks sur les pratiques de ...