A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
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... Avoir les mains propres est une condition de recevabilité des procédures d’equity devant les juridictions ... billet propose de se pencher sur la réception de ce moyen par la Cour internationale de Justice et de comparer celle-ci ... de sa demande, en raison de ses mains sales (si celle-ci a par exemple agi de mauvaise foi). En droit civil français il ...Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
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Chloe Deydier La protection des données personnelles et de la vie privée constitue un ... de l’Information (SMSI), forum mondial organisé par l’Union internationale des télécommunications, et ... situations d’atteinte aux droits fondamentaux des individus et tout particulièrement aux droits de la ...La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
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Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La Convention européenne des sauvegardes des droits de l’Homme a été ratifiée par l’Allemagne et la France. Son incorporation dans le ... individuel entraînant les premières condamnations par la Cour de Strasbourg. Son efficacité repose selon M. ...