La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard

... à ce titre, un effort collectif qui a été encadré par l’adoption du Protocole de Kyoto en 1997. L’Union ... et ses Etats membres sont parties au Protocole et des mesures au niveau régional ont été prises pour ... contre le changement climatique a été reconnue dès 1992 par la Convention Cadre des Nations)Unies sur le Changement ...

Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France

...  :  Le Massachusetts a fait passer une loi instaurant des « zones tampons » (zone limitant le droit de passage) ... définition du délit d’entrave vient d’être étendue par un projet de loi qui semble soulever plus qu’avant le ... sur le droit à l’avortement très libéral consacré par une loi de 2010. En juin 2014, la Cour Suprême des Etats ...

Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... sous forme de vignettes et les mettre à disposition des utilisateurs avec un lien vers leur site d'origine. Le 29 ... public et les droits d'auteur. L'arrêt de principe rendu par la Bundesgerichtshof (BGH) le 29 Avril 2010 en donne une ... une autorisation tacite de l'auteur, de sorte qu'il n'a commis aucune contrefaçon. La raison de cette position est ...

Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi

... et la France se distinguent l’une de l’autre par une réglementation différente en présence d’une ... sur le modèle italien serait souhaitable afin de fixer des sanctions plus sévères et plus efficaces en la ... qui dispose que le transfert illicite de déchets commis en bande organisée entraine une augmentation de la ...

Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON

Philippe Guez – Commentaire de l’arrêt rendu par le OLG de Düsseldorf le 7 décembre 2007 – En ... à l’origine de la décision n’aurait, au regard des règles de compétence internationale allemandes, pas ... litige. Cet arrêt illustre l’application persistante, par les juges allemands et conformément à l’article 328 I ...

Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944

... pendant une dizaine de jours en avril 2010 a couté des millions d’euros aux compagnies aériennes concernées. ... de rentrer ou partir de chez eux et les pertes subies par les principales compagnies de transport britanniques, ... plaignant puisse demander réparation pour un dommage commis par une personne publique : la violation d’une ...

Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER

... Angleterre. Pourtant, la Cour de cassation et la Chambre des lords en ont une vision tout à fait différente. En ... anglais, eux, distinguent l'originalité d'une œuvre par des critères plus précis: l'œuvre ne doit pas avoir ... s'arrête aux seules définitions de cette notion données par les tribunaux. Pourtant, lorsque l'on regarde en détail ...

Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie

... En raison de la crise sanitaire mondiale déclenchée par le virus Covid-19, l’attention de la communauté ... pouvoir le combattre. Dans ce contexte, le débat au sujet des vaccinations obligatoires refait surface, notamment par rapport à l’éventuelle obligation de se soumettre au ...

Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée

... rupture du contrat de travail: le licenciement, l'accord des parties (exemple de la rupture conventionnelle ou bien de ... son contrat de travail en raison de fautes de l'employeur, par l'exercice de la « dimisi ó n provocada », c'est à ... son contrat de travail en raison de faute(s) ou de fait(s) commis(s) par l'employeur pendant l’exécution même du ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en ... avec les contrats de distribution sélective? Saisie par la Cour d’appel de Francfort ( Oberlandesgericht ) ... l’interdiction de vendre les produits sur Internet par « l’intermédiaire d’une vitrine électronique » ...