L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... Matal v. Tam rendu le 19 juin 2017, la Cour Suprême des Etats-Unis déclare qu’ « Un discours ne peut pas être interdit au motif qu’il exprime des idées qui offensent » . Ainsi la Cour adopte une conception ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... L’Espagne est un pays pionnier en matière de protection des victimes de violences de genre et inspire de nombreux ... de rapporter la preuve des violences conjugales qui se déroulent dans la sphère la plus privée et la ... français impose bien l’obligation de déclarer, sans exceptions, l’article 448 du CPP exonère de prêter ...La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... considérablement la possibilité d’émettre des gaz à effet de serre après 2030, menaçant ainsi pratiquement toute liberté des générations futures garantie par les droits ... intergénérationnelle. En effet, contrairement à ce qui existe actuellement en France, l’article 20a de la Loi ...Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... ont dû repenser leur système probatoire s’agissant des contrats électroniques. Les deux Etats européens ont ... de la preuve n’échappe pas à la vague de modernisation qui emporte, par strates successives, les institutions ... son efficacité dans un procès civil. A cet égard, la comparaison des systèmes allemands et français s’avère ...Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... propre au droit anglais, le scheme of arrangement , qui permet d’imposer des concessions à certains actionnaires ou créanciers ... donc nous intéresser à la spécificité des schemes par comparaison à nos « procédures semi-collectives » (J. ...Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
... est à jour au 28 mai 2020. */ La pandémie du coronavirus qui sévit actuellement aux quatre coins du monde a changé ... de retrouver les personnes ayant été en contact avec des individus infectés afin de les isoler et les faire ... et d'autres menaces graves pour la santé ». Ces exceptions ne s’appliquent néanmoins « que lorsque le ...ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... ou déterminable du prix dans les contrats onéreux est un des principes classiques du droit des contrats. Cependant, on assiste à une évolution de la ... contrats comprennent une obligation de somme d’argent, qui exprime le prix d’une chose ou d’un service » ...La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Les systèmes de protection des droits de l’Homme européen et américain sont quasiment identiques, notamment vis à vis des droits et des principes qui y sont protégés mais aussi dans certains cas vis-à-vis ...
ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... modifications de ses dispositions relatives au droit des syndicats, la législation du Royaume Uni se trouve de ... diverses lois se sont succédées à partir des années 80 et sont intervenues dans l'administration interne des ... suite de la décision ASLEF v LEE de 2004, que le syndicat qui s'est vu contraint de réintégrer un membre du BNP ...La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... de Paris. Le gouvernement peut dorénavant adopter des mesures qui dérogent à plusieurs droits fondamentaux, sans risque ... La mesure fut donc annulée. Cette décision, en comparaison avec celle rendue par la Cour dans l’affaire A ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15