Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)

... à d’autres utilisateurs. D’un côté : la protection des droits d’auteur et leurs modèle économique ... Corp. , a été saisie de questions importantes qui traduisaient la nécessité d’une décision, face aux ... l’achat d’occasion, de licences dont elles ont besoin, permettent aux entreprises une meilleure gestion de leurs ...

Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI

Louis Regnault de maulmin Résumé  : Les exceptions aux immunités des représentants de l’État sont au cœur des débats de ... peinent à reconnaître l’existence d’une coutume qui permettrait d’exclure l’application de l’immunité ...

Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil 

addm1n Le droit à la vie est le premier des droits individuels. Il occupe une place ontologique ; de ... 4 de la Convention américaine des droits de l’homme, qui protège la vie “en général, dès le moment de la ... La solution jumelle espagnole envisage aussi ces exceptions (Tribunal Constitutionnel, arrêt 53/85 de 1985). ...

Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne

... motif économique fait l’objet d’un régime spécial qui le distingue du licenciement pour motif personnel. La ... actuelle est de ne pas étouffer les entreprises sous des règles trop contraignantes qui pourraient nuire à leur ... du travail MBDE Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne ...

Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON

Olivier Leclerc Ce billet s’intéresse au traitement des écoutes téléphoniques pouvant constituer une preuve ... d’admission ou de rejet de celles-ci, en dressant des parallèles avec le droit français et le droit provenant ... nouvel ordre établi par la Constitution espagnole de 1978 qui reconnaît notamment en son article 24.2 le droit de ...

L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen

... européen concernant la reconnaissance de l’écocide, qui désigne les actes de destruction écologique à grande ... de destruction écologique à grande échelle, entraînant des répercussions dévastatrices pour notre planète. Ces ... de la lutte contre l’écocide en se fondant sur la comparaison entre la loi française et le projet du Parlement ...

Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale

... position dominante ou encore en renforçant le contrôle des concentrations, l’Allemagne est le premier état membre ... lutter contre les pratiques restrictives de concurrence des géants de l’internet. La France et l’Union ... sont définies comme des « services basés sur internet qui rendent accessible des contenus grâce à leur ...

La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016

... a apporté de nombreux changements aux règles de droit des contrats et au régime général des obligations. Face ... cas expressément prévus par la loi (a). En dehors de ces exceptions légales, le silence de la loi française ouvre la ... statut, et même la nature du contrat. Sur ce point, la comparaison est intéressante : bien que les droits russe et ...

L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure

... judiciaires afin « d’ accélérer le retour des personnes ayant commis une infraction grave dans un autre ... sélective   I.                Droit fran çais    A.   Textes officiels   •   Sénat, ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...

Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent

... Durant la majeure partie du 19ème siècle, la position des femmes dans la société était à bien des égards ... suspecte ». Pour ce faire, la pluralité dresse la comparaison entre les discriminations raciales et de sexe. ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ...       Libertés et droits ...