La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... rapport au licenciement économique, non seulement auprès des entreprises mais également auprès des salariés. ... là même, constituer des mots-clefs de la loi 35/ 2010 qui se veut à la fois salvatrice pour les emplois et ... du Chapitre II de la loi 35/2010), dans le sens où elles permettent à l’entreprise de s’ajuster au marché et à ...D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... pas su se conformer, comme le confirme la décision (qui a toujours force de précédent) Medellín v. Texas , 552 ... singularité découlent d’une part de la hiérarchie des normes américaine et d’une autre de la nature plus ... Il est ici question de l’applicabilité immédiate des normes internationales, soit la possibilité pour une ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... le brevet peut être déclaré nul si les descriptions qui exposent l’invention brevetée ne permettent pas à un ... en Allemagne et en France, comme aux Etats-Unis, le droit des brevets protège l’inventeur, par un système ... or with which it is most nearly connected, to make and use the same, and shall set forth the best mode contemplated ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... inconsidérée. Cette double identification a mené à des discordances de points de vue doctrinaux quant à la ... cette dernière hypothèse illustrée par le cas d'espèce qui encourage l’entité publique en sa qualité de ... marques ou des autres signes distinctifs, en ce qu’ils permettent l’accès à une ressource connue ou supposée ...Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
... vise à créer un mécanisme de responsabilité civile qui permet aux victimes d’obtenir une compensation pour les ... responsabilité solidaire et indivise et sans faute a des conséquences quant aux effets voulus ou espérés en ... en 1980, a pour ambition d’assurer le nettoyage effectif des sites sur lesquels des substances dangereuses ont été ...Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... applicable, la juridiction compétente et l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et ... application à compter du 29 janvier 2019 pour les époux qui se sont mariés ou qui ont désigné la loi applicable ... un principe d’unité de la loi applicable admettant des exceptions (B). A. Des positions distinctes ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
Caroline Maillard En France comme en Allemagne, des unions civiles, le PACS et le partenariat de vie ... pension de retraite perçue par un partenaire enregistré qui était inférieure à celle perçue par une personne ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne