La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON

... modes de distribution en suscitant une dématérialisation des échanges. Le législateur a élaboré un cadre juridique ... a suscité l’intervention des législateurs qui n’ont de cesse d’améliorer la protection des acteurs ... ce dernier peut l’apposer sous forme électronique. Deux exceptions à cette règle sont posées par l’article ...

Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement

... v Sarfraz , renforce un peu plus la charge de la preuve qui pèse sur le salarié cherchant à obtenir des mesures provisoires suite à un licenciement litigieux. ... du salarié. Cependant celle-ci fait l'objet de nombreuses exceptions.     Tout d'abord, contrairement aux salariés ...

Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL

... Carnival Cruise Lines v. Shute de 1991 la Cour suprême des États-Unis s'inspire du libéralisme américain pour ... par Carnival Cruise Lines partent de la Floride, ce qui fait de cet État un forum raisonnable. Rien n'indique, ... n'est pas favorable au consommateur. L'une des rares exceptions concerne les clauses désignant les tribunaux d'un ...

Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux

... de l’obligation de confidentialité connaît quatre exceptions, et son champ concerne aussi bien les informations ... que celles recueillies par le banquier dans le cadre des relations avec son client. La confiance doit être la ... critiques. Dès lors, il conviendra, à travers une comparaison des modèles anglais et français, d’analyser ...

Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel

... témoigne d’ores et déjà de la place particulière des droits moraux au sein du système américain: le Visual Artists Rights Act (VARA) qui les reconnaît ne se situerait pas au même rang que le ... à l’application de ces droits moraux par une liste d’exceptions. Il est enfin précisé que l’auteur, ...

Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)

...  L’article 2 en énonce le champ d’application, qui est assez large puisqu’il n’est pas cantonné à une ... selon le droit de l’Etat d’émission), l’encadrement des causes de refus d’extradition (articles 3 et 4 de la ... résidents contenus dans la décision-cadre. L’article 80 de la loi sur l’entraide judiciaire en matière pénale ...

LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »

Jacques Onnen L’Inde est souvent désignée comme l’une des trois seules démocraties au monde, avec les États-Unis ... les meurtriers sont susceptibles d’être exécutés, une comparaison de leur taux estimé d’homicides volontaires ne ... toujours été le cas et c’est une réforme législative qui fut à l’origine de ce changement : en 1973, quand le ...

LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI

... pacta sunt servanda consacré à l’article 1134 al. 1 CC qui édicte que «les conventions légalement formées ... Gaz de Bordeaux, 30 mars 1916). Ce refus de la révision des contrats a été réaffirmé avec constance dans nombreux ... très répandues dans les contrats internationaux. Elles permettent aux parties de se ménager une échappatoire au ...

Au royaume des histoires, la Cour des Contes règne avec panache !

... Daney de marcillac          ‘ Il était une fois , des magiciens capables de faire voyager quiconque au pays de ... serait leur QG, et qu’ils prendraient le nom de Cour des Contes . Que vous soyez élève de CM1, PDG dans une ... décidé d’aller écouter de mes propres oreilles ce qui se passait dans ce restaurant face aux Jardins des ...

Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique

... Ainsi, c’est avec l’évolution de la pratique, des usages et des coutumes maritimistes que le droit s’est ... objet l’étude du contrat d’affrètement en Espagne en comparaison avec la France, tout en tenant compte des normes ... Règlement 4055/86.  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ...