Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... relative aux « instances en cours ». Alors que les juges français n'ont pas encore eu l'occasion de se ... de façon plus ou moins directe sur les effets d'une faillite transfrontalière. Elle reconnaît par exemple le ... une société française sous le coup d’un redressement judiciaire, constaterait que cette société est capable et ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... le régime européen d’importation des bananes, les États-Unis ont pris des mesures de rétorsion à ... d’accord), sinon le pays engage sa responsabilité internationale. Néanmoins la « Guerre de la Banane » ... de sanction au sein de l’OMC, elles dépassent les limites de l’adéquation. Il est fortement douteux qu’il ... Mot-clés:
Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
... le don de denrées se révèle l’une des mesures les plus efficaces. Des efforts ciblés dans cette direction ... peut être réalisée. Cet article vise à analyser les réglementations en la matière en France et en Italie. ... en la matière (I), en mettant en évidence leurs limites et leurs aspects à améliorer (II). I – DEUX ...La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
Sophie Robin-olivier La lutte contre les discriminations fondées sur le sexe en matière ... et social et au Comité des régions, L’égalité entre les femmes et les hommes – 2009). L’égalité entre les femmes et les ...Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... % en volume du transport de marchandises à l’échelle internationale se fait par la voie maritime. (Frémont ... à l’essor considérable du commerce maritime entre les Amériques et la péninsule Ibérique, conséquence ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de savoir si la justice militaire est à même de garantir les principes de base énoncés par les instruments ... à un recours effectif ou encore le droit à la protection judiciaire etc… Ces droits sont notamment reconnus par les ... pouvoir civil » (Federico Andreu-Guzman de la Commission internationale des Juristes). Le principe même de ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... Chemain [ Résumé : La diffamation, incrimination dont les contours sont appréciés de façon différente selon les ... à la liberté d’expression connaît certaines de limites. Toujours dans l’arrêt Riolo, la CEDH ajoute à ... le fait de diffamer un corps politique, administratif ou judiciaire, comme c’est le cas en l’espèce. Néanmoins, ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... commerce électronique et la place importante que prennent les places de marché (également appelées plateformes ... a été confrontée à de nombreuses évolutions. Les fournisseurs doivent inévitablement s’adapter à ce ... en plus difficile d’y échapper. Si en premier lieu, les plateformes tierces semblent être un bon moyen de gagner ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne
... ni entendu) ». [1] Cette réflexion illustre parfaitement les rapports entre salariés et employeur, au point qu’on ... l’abandon progressif d’outils rudimentaires tels que les horloges pointeuses ou les anciens systèmes de badges. ... des travailleurs, jouent un rôle important pour fixer des limites à l’utilisation des technologies de surveillance ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Services d’intérêt économique général « Les entreprises chargées de la gestion de services ... traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec ... de la concurrence rebelle à la conceptualisation , Revue internationale de droit économique, 2009/3 (t. XXIII, 3), ...