Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?

... État belge , affaire C-638/16)    Résumé :  La Cour européenne des droits de l’Homme par un arrêt du 5 ... dit « humanitaire » [4] .   Un visa est selon la Cour de justice de l’Union européenne, dans l’affaire  ... Schengen). Publication :  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399...   Jurisprudence ...

Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)

... de la décision Shaw v. Reno,  509 U.S. 630 (1993)   La Cour Suprême américaine a, avec la décision Shaw contre ... discriminatoire d’un plan de redécoupage électoral. La Cour Suprême s’est intéressée à la forme de la nouvelle ...  les demandeurs se sont alors pourvus devant la Cour Suprême. La question était de savoir si le recours ...

La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET

... l’illustre la décision State v. Moore rendue par la Cour Suprême du New Jersey en 2006 (188 N.J. 182, 902 A.2d ... d'écarter de tels moyens de preuve. En 1897, la Cour suprême de Californie avait énoncé dans sa décision ... suite été étudiée par des scientifiques et en 1968, la Cour Suprême de Californie dans sa décision Harding v. ...

Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE

... explicitement dans la Constitution, il est revenu à la Cour constitutionnelle de le définir. La question du ... dysharmonie jurisprudentielle. L’intervention de la Cour européenne des droits de l’Homme montre les ... sont régis par les Accords du Latran signés en 1929. La Cour constitutionnelle ( Corte costituzionale, n°30/1971 ) a ...

Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)

... sans concessions.   C´est ce que nous rappelle la Cour Constitutionnelle allemande (ci-après « la Cour », « BVerfG ») dans sa décision du 22 octobre ... sa jurisprudence de principe de 1985 – 2 BvR 1703/83, la Cour autorise aux sociétés religieuses catholiques le ...

Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre

... premier temps, dans l’arrêt Gosset datant de 1963. La Cour de cassation a considéré que : « l’accord ... par une éventuelle invalidité de cet acte ». La Cour de cassation avait dans un premier temps fait ... Dans l’arrêt Prima Paint v. Flood & Conklin de 1967, la Cour suprême des Etats-Unis a considéré que ...

Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali

...  Le requérant a donc intenté une action devant la Cour d'appel des États-Unis du district de Columbia ( the ... Bien que ne statuant pas sur le cas d’espèce, la cour d’appel estime que lorsqu’une clause dite ...  par le juge américain Dans sa décision, la Cour d’Appel du district de Columbia s’est arrogée le ...

A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere

... un rôle important dans le processus de création de la Cour Pénale Internationale. Cependant, sept ans après la ... internes ? L’intégration du Statut de Rome créant la Cour pénale Internationale(CPI) au droit français a été ... qui permet aux Etats membres de refuser compétence à la Cour pour les crimes contre l’Humanité commis sur leurs ...

Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)

... Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et  Chasse à la baleine dans ... entre les arrêts d’un tribunal australien et de la Cour Internationale de Justice sur la chasse à la baleine ... de la faune sauvage.    Introduction En 2014, la Cour Internationale de Justice a rendu l’arrêt majeur  ...

La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne

... principe constitutionnel par l’actuel président de la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE »)[2], le ... que cette question préjudicielle provient d’une cour allemande. En effet, la dignité humaine constitue un ... Il faut rappeler à cet égard que les relations entre la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne ...