L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... En juillet 2014, l'affaire est portée devant la Cour de Justice de l'Union Européenne lorsque la Haute Cour de Justice d'Irlande lui renvoie deux questions ... si ces transferts sont en accord avec la directive. La Cour va ensuite invalider la décision 2000/250. Elle relève ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... New York Times a fait appel de cette décision devant la Cour Suprême des Etats-Unis, qui a rendu sa décision le 30 ... garantie par le Premier Amendement. En l’espèce, la Cour s’est prononcée sur la question de savoir si le ... des prior restraints La décision finale de la Cour Suprême, votée à la majorité des deux tiers (6-3) ...
La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... en liberté par la Chambre de Première Instance I de la Cour pénale internationale (CPI) le 15 janvier 2019 [2] . ... à l’article 58(1) [26] . Selon la jurisprudence de la Cour cette décision ne relève pas du pouvoir ... d’un « crime connexe relevant de la compétence de la Cour et se produisant dans les mêmes circonstances » [30] ...A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... consentement sur ordre de son supérieur hiérarchique. La Cour a alors considéré que la collecte et la conservation ... pas être justifiée au sens de l’article 8-2 et la cour en a déduit qu’il y avait bien violation de sa vie ... américaines adoptent la même position ou non que la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et par conséquent, ...
La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... Modell und die deutschen Parallelen, p.1). La Cour d’appel de Paris l’a accueilli dans un arrêt rendu ... portant sur les activités dominantes de l’avocat. La Cour désigna alors le bâtonnier de l’ordre des avocats du ... situation envisagée par les Tribunaux civils français La Cour d’appel de Paris a également retenu une définition ...Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... comme le démontre la décision du 15 février 2016 de la Cour de cassation. L’expression ... garantir la protection des victimes. La décision de la Cour de cassation italienne n. 2920 rendue le 15 février ... sont liés. Ainsi, sous l’effet des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, en 1996, le Traité ...La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... (Commission IADH) en soutenant que « l'arrêt (de la Cour Suprême de Justice de la Nation -CSJN – du 04/12/95) ... ainsi, le 8 septembre 2009, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a énoncé que le vol d'enfants de ... loi, à savoir la condamnation de l'État argentin par la Cour IADH (I) et la nécessité de mettre un terme à une ...Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... d’éducation. Afin de répondre à cette question, la Cour Suprême examine si la politique en question répond à ... L’arrêt Grutter v. Bollinger (539 U.S. 306) de la Cour Suprême est le plus récent d’une longue lignée de ... aux étudiants. Pour arriver à ce résultat, la Cour a examiné si l’université avait un intérêt ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... arrêts les plus significatifs en la matière rendu par la Cour de cassation italienne en 2013. À cette occasion, la ... et le consulat d’Italie interjettent appel: la Cour d’Appel de Rome ne reconnaît pas la subsistance des ... Toutefois, au vu de l’importance de la question, la Cour décide d’énoncer un principe de droit : l’enfant ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial