L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... En interprétant l’art. 7 de la directive 2003/88/CE, la Cour répond par l’affirmative et s’oppose ainsi au ... des congés payés non pris du fait d’une maladie 1) La Cour juge, au vu de l’énoncé de l’art. 7 de la ... report. Néanmoins, après avoir rappelé ce principe, la Cour y pose une limite. Une telle réglementation n’est ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... Spaeth Résumé : Dans une décision du 4 avril 2017, la Cour suprême fédérale allemande (Bundesgerichtshof) est ... du 4 avril 2017, la chambre civile et commerciale de la Cour suprême fédérale allemande a eu l’occasion de ... sa demande. En conséquence, il décida de saisir la Cour suprême fédérale allemande. Un gérant qui cumule la ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... français et italien et ensuite l’approche que la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) propose pour ... c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, §49), dans laquelle la Cour définit la liberté d'expression comme l'un des ... pas à un débat public». Depuis cette décision, la Cour utilise toujours ces critères, pour déterminer si ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
Chakee Adjemian Le 16 octobre 2019, la Cour Suprême du Royaume-Uni a rendu une décision selon ... elle a porté plainte devant l'Employment Tribunal, la cour compétente en matière de différends entre employés ... pas une "travailleuse" au sens de l'article 230(3). La Cour d'Appel, qui a été saisie par la suite, s'est ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... a donné lieu à une sentence arbitrale, un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) et une ... de l’article 292 CE, et l’interprétation de la Cour a été vivement critiquée, voire qualifiée d’acte ... normes communautaires, violant ainsi la compétence de la Cour. B- Une prise en compte inévitable du droit ...La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... En Allemagne l’avocat général fédéral de la Cour fédérale allemande (Generalbundesanwalt beim ... des époux n’a pas eu lieu (OLG (Oberlandesgericht: Cour d’appel) de Nuremberg du 15.10.2001 ; Jugendamt 2002, ... Oberlandesgerichtshof ZfJ 91, 431 : décision de la Cour d’appel en Bavière, mentionnée dans: Bassenge, ...
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... Statut de Rome du 1er juillet 1998 portant création de la Cour Pénale Internationale en fait un devoir pour chacun des ... qui établit un partage des compétences entre la Cour et les Etats: la Cour interviendra seulement si les Etats n'ont pas la ... Mot-clés:
Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... du salarié dans l’entreprise [2] . L’arrêt de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 [3] ... de licenciement et a demandé leur invalidation. La Cour d’appel prud’homale a invalidé les deux procédures ... , l’employeur a alors formé un recours auprès de la Cour fédérale du travail qui a invalidé la première ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... en 2004 un recours contre cette décision devant la Cour de Justice de l'Union Européenne et lui a demandé de statuer selon une procédure accélérée, ce que la Cour de Justice a accepté ix. La Cour a a rejeté le recours de la commission en annulation de ...