L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ

... loi allemande du 15.2.2002 a élargi la portée du droit des journalistes de refuser de témoigner devant les ... des sources est un objectif légitime, affirmé par la Cour européenne des droits de l’homme depuis l’affaire ... Straprozessordnung, Munich, C.H.Beck, 48ème éd., 2005, § 53 / Nr 39b ; W. Joecks, Studienkommentar StPO, ...

Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle

... La décision du 16 novembre 2013 s’inscrit dans le cadre des nombreuses actions engagées par la FTC pour appliquer ... le droit des données personnelles (définis aux Etats-Unis comme des faits, statistiques ou mode d’information et ... et d’obtenir une condamnation pouvant aller jusqu’à $ 10 000 pour chaque violation. En l’espèce, l’amende ...

« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012

Betty Ngoto            La Cour constitutionnelle fédérale allemande a eu à statuer ... ont perçu en qualité de bénéficiaires (§1 AsylbLG) des prestations sociales conformément au paragraphe 3 de la ... des prix, ces derniers ayant augmenté de plus de 30% en 10 ans (§§108, 109). En outre, le montant des prestations ...

L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS

... Street Bank & Trust v. Signature Fin. Group rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis en 1998, les méthodes commerciales sont brevetables en ...

A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas

... la loi Hadopi, problématiques communes Avec le progrès des technologies, l'accès aux contenus littéraires et ... comme la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948 (article 27) ou la Charte des droits ... le FAI.  Dans une deuxième affaire similaire, la Haute Cour a reconnu qu’un abonné ne doit pas être présumé ...

Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ

... plusieurs Etats Membres. Pourtant, les droits nationaux des Etats Membres pour les questions touchant, par exemple, ... affaire Grunkin Paul montrent toutes une volonté de la Cour de faciliter le mouvement de ces citoyens mais semblent ... Verlinden, Johan: The Columbia Journal of European Law 2005 p.705-716 Interactions droit international et européen ...

La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre

Thomas Lapierre   Depuis trente ans, la Cour suprême des Etats-Unis a dégagé une jurisprudence particulièrement favorable ...

La lutte anti discrimination en Espagne

... de l’emploi et le monde du travail, notamment en faveur des femmes. Les sources constitutionnelles La Constitution ... (CDE), adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unis le 20 novembre 1989, ratifiée par l’Espagne le 30 ... il est possible de poser une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). Jusqu’en ...

Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini

... vue pratique, l’application de cette théorie soulevait des critiques. En effet, en cas d’acte ultra vires , il ... des raisons d’ordre économique. En effet, aux États-Unis, la réussite du modèle sociétaire est née du mariage ... 204 Mich. 459, 170 N. W. 668, 1919 ). Dans cet arrêt, la Cour du Michigan rappelle également que les dons aux œuvres ...

L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI

... le 11 octobre 2018 l’Italie a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre de sa protection ... recours à une telle opération. La circulaire n° CIV/07/10 du garde des Sceaux vient nous apporter quelques ...