Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Guez Le règlement 1346/2000 facilite la coordination des procédures nationales d’insolvabilité entre elles en ... de l’Union européenne. Il convient de souligner que la Cour de justice des Communautés européennes a considéré ... in Deutschland belegener Kreditsicherheiten », NZI 2005, p 151). En vertu du droit commun allemand de la ...
La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... L’Espagne est un pays pionnier en matière de protection des victimes de violences de genre et inspire de nombreux ... celui d’un agent de police qui connaissait les faits. La Cour rappelle qu’une jurisprudence constante [5] ( Voir par ... ¿Es necesaria una reforma legal? Diario la Ley, num 6333,2005).) proposent une réforme de l’article 416 LEC à ...L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... de la vérification de l'existence du consentement des parties en présence de clauses à première vue ... of Abbotsbury, président de la chambre civile de la cour d'appel, qui fait également parti de la formation de ... note Ch.Seraglini sous Civ. 1ère, 30 mars 2004, Rev. arb. 2005, p. 959) en prenant en compte le choix explicite des ...Le test de Bechdel ou comment se rendre compte de l'invisibilisation des femmes au cinéma ?
... et ont dénoncé de manière générale le comportement des hommes de pouvoir à leur égard, la difficulté de se ... ont commencé à changer autour de la représentativité des femmes au sein du cinéma international. Cependant, il ... sexuelles, devant la Cinémathèque française à Paris, le 30 octobre 2017. (Crédit : Geoffroy van der ...ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
Philippe Guez En droit des contrats, le concept de Common Law de « duress », qui ... est intéressant de noter que la chambre commerciale de la cour de cassation a également déduit de l’absence ... contractuelle sont relativement variés aux États-Unis. Ainsi quelque soit le test retenu pour déterminer ...L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... de l’OMS a fait l’objet d’une révision en 2005. Conscient de l’impact que peut générer le règlement sur le commerce mondial, ce dernier intègre des dispositions relatives à la protection des flux ... du droit international » (Organe d’appel : Etats-Unis – Crevettes, 1998, § 158). III. Le respect du ...Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... un enjeu économique important. Il est dans l’intérêt des grandes entreprises de limiter les cas d’admission de ... Nintendo[2] (2011) et Microsoft[3] (2012). Aux Etats-Unis, la protection par le droit d’auteur a été étendue ... formulation différente de l’arrêt Sega. En effet, la Cour ne s’est pas contentée d’évoquer le critère de la ...L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de la propriété intellectuelle. Les droits de la ... qui ont été soumises à l’appréciation de la Cour européenne des droits de l’homme. Celle-ci a pourtant ... (voir l’arrêt prononcé par la Cour d’appel de Paris le 06.07.1993 : « foi est due au titre », la ...Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... issu de la Convention de Genève. En conséquence, la Cour de justice de l’Union européenne se reconnait ... sous peine de se voir condamner par la Cour Européenne des droits de l’homme. Les événements récents du ... européens (de Tampere de 1999, de Stockholm, adopté le 10 décembre 2009 pour la période de 2010 à 2014) ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... de l’Union européenne (UE) et le droit constitutionnel des Etats membres suscitent de nombreux débats, notamment en ... BVerfGE) s’est opposé à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) en ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht