La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez

... du juge d’appui en cas d’excès de pouvoir (Civ 2e, 18 déc. 1996, RTD com. 1997,.435 ; Civ 1re, 7 mars 2000, Rev. ...

Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin

... 12 janvier 1977 fouille des véhicules (75DC) et 29 déc. 1984 perquisitions fiscales (164DC et 184DC). En outre ... par l’article 184 du code pénal (notamment CE, 2 déc. 1983 Ville de Lille c/ ACKERMANN). Si on compare avec ...

L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales

... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...

Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI

... la décision du CC, 3 décembre 2009, 2009-595 DC, JO , 11 déc. 2009, p. 21381 cons.n°9 . C’est une différence ... la Cour de cassation ». (art. 23-1 de la loi org. du 10 déc. 2009 [7] , à la suite de l’art. 61-1.) Ainsi, tant ...

À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH

... Zur Umsetzung der Biotechnologie-Richtlinie GRUR, déc. 2005, p.986-988). Ces précisions permettent de se ...

L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure

... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... final, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52005DC0063 . [24] CJUE, ...

Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise

Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement

...   [8]  L.1222-9 du Code de commerce.   [9] Soc. 18 déc. 2013, no 12-20.228.   [10] CASTEL, D. ... [11] C. Cass Soc. 12 déc. 2012, no 11-20.502.   [13] L’article §106 Gewo, ...

La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014

...   Française -          C.C., 18 novembre 1982, déc. 82-146 DC, loi sur l’obligation d’assurer la ... et masculins. -          C.C., 30 mai 2000, déc. 2000-429 DC, loi tendant à favoriser l'égal accès ...

Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.

... ord., 5 mars 1986, Wünsche, Rec. CJCE, p. 947 CJCE 14 déc. 1991, avis, 1/91, Rec. CJCE, I, p. 6109. CJCE, 16 ... 27 mars 1963, Da Costa , Rec. CJCE, p. 59. 66. CJCE 14 déc. 1991, avis, 1/91, Rec. CJCE, I, p. 6109. 67. Rapport ...