L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Le tribunal du Land Nordrhein-Westphalen a contredit cette décision et a accordé en 2013 le droit à une famille ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... le pouvoir détenu par la prokuratura, responsable de la décision d’enregistrement. La Cour relève ces ...Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... (2016/2066 (INI)) », Commission des affaires juridiques, 27 juin 2017. Conseil européen, ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... personnel), qui ne lie pas le juge mais l’aide dans sa décision. Or, le témoignage de l’enfant cause certaines ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... si nécessaire et constitue la preuve de la vigilance (décision ACP n°2011-01 du 29 juin 2012). L’autre volet de ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... anglaise était arrivée au même raisonnement dans la décision Paul Smith Ltd v H&S International Holding, 1991, ..."Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?
... loi fédérale N° 84-FZ "Sur la régulation technique" du 27.12.2002 [9] énonce que certains biens doivent ...A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Arrêts : CJCE, 14 février 1978, United Brands, aff 27/76 Rec. 207 CJCE, 13 février 1979 Hoffman Laroche, aff ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... dans la section du Lanham Act, 15 U.S.C. §1052. La décision de Matal v Tam, de manière prévisible, a mis fin ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive