Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... d’un handicap, tel qu'il est garanti en Colombie. Décision de la Cour constitutionnelle colombienne sur le ... notamment dans la jurisprudence de chaque pays. Dans la décision T-318/14 du 3 juin 2014 [4] , la Cour ... Ley 1616 de 27 de febrero de 2013 ... Presses universitaires de Paris Ouest, 2008 (généré le 27 mars 2015). Disponible sur Internet : < ...La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
addm1n Avec la décision du 30 avril 2007 de la Cour Suprême des ... la doctrine antérieure des brevets en publiant la fameuse décision KSR International Co. v. Teleflex Inc., 127 S. Ct. ... En appel, la Cour du circuit fédéral a contredit la décision de première instance jugeant que cette dernière ...A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... et les évaluations relatives à son client (cf. BGHZ 27,241,246 ). Certains auteurs pensent que le secret bancaire ... de crédit sonnèrent l’hallali contre cette décision isolée, estimant qu’il était aberrant ... - Thèses, articles et monographies : • BGH, Urteil vom 27.102009 – XI ZR 225/08, BeckRS 2009 (beck-online), 87285. ...Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... y avait-il eu violation de l’ordre public ? Dans une décision du 18 novembre 2004, la Cour s’est référée à ... Néanmoins, la Cour a rappelé que la CJCE avait fondé sa décision Eco Swiss sur le principe d’équivalence et donc ... 615). Cette approche concrète a été consacrée par une décision de la Cour d’appel de Versailles qui indique que ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... de données publiées légalement. La CJUE rend sa décision ( Google Spain SL et Google Inc. contre Agencia ... que l'expression n'apparaisse explicitement pas dans la décision, la Cour affirme que tout individu peut demander à ... 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, plus adapté aux enjeux du XXIème siècle et ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
La lutte contre la discrimination en Allemagne
... de discrimination raciale » (ratification le 16 mai 1969), « à l´égard des femmes » (ratification le 10 ... budget de ces deux organismes nationaux… D´après le §27, l´ ADS a le devoir d´aider les personnes physiques ... au travers de leur cas personnel un précédent ou une décision de principe qui fera alors évoluer le droit dans ...Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... de leur impact environnemental ». Cependant, dans une décision du 24 décembre 2018, la Cour Suprême a indiqué ... et de lui apporter les éléments nécessaires à la décision, qui sera prise en fonction de critères ... que la réponse qui y est apportée doit avoir force de décision et être contraignante pour les autres ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... du salarié est nul. Il s’agit de la première décision concernant le § 2 Al. 4 de l’AGG. En appel, le ... 249 § 3 du Traité CE, la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en ... à la protection des salariés licenciés), 25 août 1969, BGBl. I p. 1317. Loi 8052-1, Mutterschutzgesetz (loi ... Mot-clés: licenciement / âge
La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... discriminations raciales entrées en vigueur le 4 janvier 1969 et y ont adhéré en 1994. II. Les institutions de lutte ... dans la lutte contre les discriminations. La célèbre décision Brown v. Board of Education illustre ceci. Dans ... d’un corps étudiant d’origine raciale diverse » [27] . Bibliographie Hellman et ... Mot-clés:
Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ceci est devant une juridiction incompétente. Cette décision de la Court d’appel a été rejetée par la ... de la reconnaissance et de l’exécution en France de la décision étrangère : ils refuseront à cette décision ... des jugements en matière civil et commerciale du 27 Septembre 1968 pour les tribunaux britanniques ...