Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... de leur impact environnemental ». Cependant, dans une décision du 24 décembre 2018, la Cour Suprême a indiqué ... et de lui apporter les éléments nécessaires à la décision, qui sera prise en fonction de critères ... que la réponse qui y est apportée doit avoir force de décision et être contraignante pour les autres ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... du salarié est nul. Il s’agit de la première décision concernant le § 2 Al. 4 de l’AGG. En appel, le ... 249 § 3 du Traité CE, la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en ... à la protection des salariés licenciés), 25 août 1969, BGBl. I p. 1317. Loi 8052-1, Mutterschutzgesetz (loi ... Mot-clés: licenciement / âge
La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... discriminations raciales entrées en vigueur le 4 janvier 1969 et y ont adhéré en 1994. II. Les institutions de lutte ... dans la lutte contre les discriminations. La célèbre décision Brown v. Board of Education illustre ceci. Dans ... d’un corps étudiant d’origine raciale diverse » [27] . Bibliographie Hellman et ... Mot-clés:
Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ceci est devant une juridiction incompétente. Cette décision de la Court d’appel a été rejetée par la ... de la reconnaissance et de l’exécution en France de la décision étrangère : ils refuseront à cette décision ... des jugements en matière civil et commerciale du 27 Septembre 1968 pour les tribunaux britanniques ...
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
Clara Robert Résumé : Par la décision n°10105/14 du 9 mai 2014 la première chambre ... droits à des trustees au bénéfice d'un beneficiary . La décision de la première chambre civile de la Cour de ... à la fiducie , La Tribune [en ligne], publié le 27/01/15 ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... servir, avec des résultats probants. En Suède, par une décision du 16 février 2017 de la City Court de Stockholm ... le suspect n’avait pas pu être le résultat d’une décision judiciaire. La question à laquelle devait ... malgré eux, leur sécurité peut être compromise [27] . Ceci n’est pas le cas dans l’affaire Werfalli, les ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... signée le 10 décembre 1948 dispose en son article 27: «1. Toute personne a le droit de prendre part librement ... de deux accords transactionnels rendus caduques par sa décision, a rendu un summary judgment autorisant Google à ... d’appréhender et de comprendre plus précisément la décision du juge américain, en s’attachant à comprendre ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
Philippe Guez Ce billet porte sur une décision d’une Cour d’Appel Anglaise d’autoriser dans ... qui n’avait jamais été aussi clairement établi. Cette décision nous amène à nous interroger sur la situation en ... les réelles conséquences en pratique d’une telle décision (III). I/ L’arrêt Ermmott v. Michael Wilson & ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... s’est lui-même a déclaré incompétent, dans sa décision IVG du 15 janvier 1975, pour contrôler la ... Communauté européenne. En effet, il refuse de fonder sa décision sur la spécificité de l’ordre juridique ... un nombre très limité de cas. Et dans une décision du 27 juillet 2006 concernant la Loi relative aux droits ...