L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... fût très critiquée en droit allemand. Puis, par une décision du 25.9.2003, le BGH, visant le §1064 ZPO et ... ambiguïté l’art VII et l’art 1064 ZPO. Ainsi, la décision du BGH a une importance toute particulière si l'on ... juridique allemand. Comme on l’a montré, la décision du BGH ne tombait pas sous le sens au regard de la ...L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... dans le bloc de constitutionnalité composé, depuis la décision « liberté d’association » du Conseil ... la reconnaissance des différences de traitement. Dans une décision du 17 janvier 1979 « Conseil des prud'hommes », ... ceux des hommes.» Par la révision constitutionnelle du 27 octobre 1994, le législateur allemand a introduit dans ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... erronée de la Directive 2000/78 du Conseil du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ... travail. Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=celex:32006L0054 - OSSERVATORIO sulle ...L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... du droit de la famille » (Conseil Constitutionnel, Décision n°2010-92 QPC du 28 janvier 2011). Cependant, ... cité par la défenderesse(Arrêt Römer, point 27). L’Allemagne protège donc particulièrement le ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... pour la définir et l’encadrer : la loi fédérale du 27 juillet 2010 N 193-F3 sur la procédure de médiation. Une ... affaires], М.: PROSPEKT, 2016. Federal’nij zakon ot 27 iûlâ 2010 g. N 193-F3 ob al’ternativnoj procedure ... mediacii), red. ot 23 iûlâ 2013, [Loi fédérale du 27 juillet 2010 N 193-F3 sur la procédure alternative de ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... « manifestement incompatibles avec la Convention » [27] , la CEDH utilise un vocabulaire mesuré et n’affirme ... hésitations sur la validité des lois d’amnistie », 27 mai 2014 < ... , adoptée à San José, Costa Rica, le 22 novembre 1969, à la Conférence spécialisée interaméricaine sur ...La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... la Cour. Ces dernières doivent alors démontrer que la décision qu'elles s'apprêtent à rendre dépend de la ... la non validité de la norme aura une influence sur leur décision. Les justiciables ... de répondre favorablement à sa demande malgré la décision rendue par la CEDH. La Cour, pour constater une ...ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... du fait des produits défectueux (I), rendant ainsi une décision de principe d’une surprenante sévérité (II). ... sévère les arguments des défendeurs. II. Une décision de principe d’une surprenante sévérité ... développement est l’aspect le plus controversé de la décision A v. National Blood Authority. En application de la ...Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... d’un jeu vidéo par la cour de cassation » PA 27/06/2001 n°127 p. 25) semble avoir consacré la ... le jeu vidéo sont cumulables (Landgericht Bochum, décision du 06/01/1995, „Computer und Recht“ 1995, p. ... technique. C’est ce qui a été décidé dans une décision ANTIBLOCKIERSYSTEM (Cour fédérale de justice ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des facteurs qu’un Etat prend en compte dans sa décision de participer ou non à un traité. S’agit-il de ... à Kyoto ainsi que le dialogue national sur la décision de soutenir ou non le Protocole. Le 13 Mars 2001, ... du 10 juillet 2000 du Parlement français et par la décision du 25 avril 2002 du Conseil européen qu’a été ...