Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales

... trois articles avaient été visés : l’article 3 portant sur la détention préventive qui a été étendu ... tard, les violences terroristes continuent, notamment en mars 1978 le président du parti politique la démocratie ... une aide financière. III- Quelques décisions de la Cour européenne des droits de l’homme relatives à ...

ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand

... d’un véritable droit de veto. En 2003 1  , la cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne a même estimé ... et de décider pour lui et ces autres prérogatives 3 . A moins d’apporter la preuve de la dangerosité du ...

Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire

... l’occasion de l’affaire The people v. Addimando que la Cour suprême de New-York va se questionner quant à ... avait en effet décidé que certains critères posés par la loi, soit ceux sur l’existence des violences ... (USA). The people v. DL, Cour du comté de Columbia, 22 mars 2021, 72 Misc. 3d 257 (N.Y. Cnty. Ct. 2021) (USA). ...

L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart

... pénalement, selon les distinctions des articles 121-3 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par ... italien 231/2001 et, d’autre part, de la légitimité constitutionnelle en raison de l’absence d’exonération ... Code pénal français. D’après le rapport annuel de la Cour de cassation française,  « lorsqu’ est reprochée ...

„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.

... pratique soit qualifiée autrement. Dans son arrêt du 3 novembre 2004, la cour de cassation allemande s’interroge largement sur le ...

L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... certitude a été détruite le 18 janvier 2012 par la Cour Suprême des Etats Unis dans sa décision Golan v. ... Holder. La Convention de Berne dispose, dans son article 3, que les œuvres ayant pour pays d’origine l’un des ... a cependant considéré que la loi de 1994 était constitutionnelle. La Cour offre ici son soutien à ...

La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.

... avec en point d’orgue : l’arrêt de la Première Cour de cassation du 3 juin 2010 (Cass. Civ. 1 re 3 juin 2010, n°09-13.591, D. ... personne et le principe de dignité humaine ayant valeur constitutionnelle (Cons. Const., décision n° 343-344 DC, 27 ...

La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier

... (Commission IADH) en soutenant que « l'arrêt (de la Cour Suprême de Justice de la Nation -CSJN – du 04/12/95) ... avec l'incorporation de l'article 75.2, qui donne valeur constitutionnelle aux Traités des Droits de l'Homme. Sur le ... Droits de l'Homme (Darwinia Rosa Mónaco de Gallicchio, le 3 avril 1995), arrêt où la Commission demande à l'État ...

La durée du temps de travail en France et en Allemagne

... intéresserons ici plus particulièrement à l’article 3 qui concerne le temps de travail du salarié.   Alors que ... durée maximale de travail. [2] En France les lois du 22 mars 1841 sur le travail des enfants employés dans les ... du temps de travail effectif. Le fil conducteur de la Cour de cassation était celui de la mise à disposition du ...

Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon

... d’individus en position de faiblesse et, en premier lieu par des groupes de consommateurs. Une fois la classe ... des pouvoirs les plus étendus. En Caroline du Sud, la cour certifia la classe représentée par les Bazzle et ... Corp., 52 U.C.C. Rep. Serv. 2d 79; R.I. Super. Ct. 2004). A noter un arrêt récent de la cour d’appel du ...