Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... été formulée par la CJCE dans l’arrêt Reichert du 26 mars 1992 ; « sont ainsi des mesures provisoires et ... qui permet un recouvrement rapide des créances. Si la Cour ne donne à l’heure actuelle pas plus d’éléments ... procédure contradictoire dans son ensemble (art. 45 al.3 de la loi du 9 juillet 1991). Le droit allemand à ce sujet ...
A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... et au trafic de stupéfiants, notamment en France par la loi n°90-614 du 12 juillet 1990, et au Royaume-Uni ... représentant permanent (art. 22 Regulations 2017 ; L.561-3 VI CMF), et les personnes assujetties désignent une ... de renseignements financiers (CRF) nationales (art. 32 al. 3, 4ème directive LCB-FT), et renforce la coopération entre ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ( article 106 par. 2 TFUE ). Plus précisément, la Cour de justice à précisé les critères à observer lors ... bien une activité de nature économique ( Tribunal, 24 mars 2011, Flughafen Leipzig-Halle – T-455/08 ), la ... et de suspension prévues à l'article 108 paragraphe 3 du TFUE. Au vu de la question que nous souhaitons ...
Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
... d’audit ou comité des comptes soit composé de 2/3 d’administrateurs indépendants contre 1/3 pour le ... de Gouvernement d’Entreprise, Paris, 20 Septembre 2004, disponible sur www.afge.asso.org ). Cette application ... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ...L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... que le domaine juridique est par nature sans certitudes [3] . Comment serait-il alors possible d'appliquer une ... peu entre ces deux pays. Cependant, l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) du 14 juin 2011 ... sur un objectif d’efficacité économique. Ainsi, en 2004, le président de l'autorité de concurrence allemande ... Mot-clés:
Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... américaine lui octroyant la garde, malgré l’exigence par la Convention de La Haye d’une détermination ... contradictoires en Israël et aux Etats-Unis, la Cour d’Appel du 8e circuit affirme ici que le non-retour ... résidence habituelle La Convention de la Haye (article 3), la loi ICARA et le Règlement Bruxelles 2 bis dit « B2 ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... de plus en fréquents, au point que la Bundesgerichtshof (Cour fédérale allemande) a décidé de prendre des mesures ... peines planchers d’interdictions judiciaires de stade de 3 ans) ainsi que la mise en place d’un plus grand nombre de ... des droits de l’homme et du citoyen, il est de valeur constitutionnelle et est reconnu tant au niveau national ...L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... entreprise. Au mois de novembre, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualité ... opérations électorales (art. L. 2314-2 ss. et L. 2324-3 ss. C. trav.), ils ont le pouvoir d’exclure ces salariés ... sont essentiellement au nombre de deux. L’une est constitutionnelle, l’autre pratique. En premier lieu, il ...La notion de grève en droit français et en droit allemand
... du Bundesarbeitsgericht BAG , c’est-à-dire la Cour fédérale allemande du travail du 10 juin 1980). ... du 12 septembre 1984, le BAG a élargi la garantie constitutionnelle à la grève avec pour but la conclusion ... particulières pur qu’il soit qualifié de grève (soc. 3 octobre 1963). Pourtant, dans les entreprises privées qui ... Mot-clés:
La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... Arbitration, 3rd ed. by Larry E. Edmondson, 2006, § 22:3). Toutefois, cette interrogation ne nous semble pas ... difficultés relatives à la "personal jurisdiction" La Cour Suprême des Etats-Unis a utilisé la clause de "due ... Commercial Arbitration (éds. Sweet & Maxwell, 2004). Articles Boivin R., "International Arbitration with ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage