ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... de Référence sera probablement cette année au cœur des discussions sur le droit européen des contrats. Il ... meilleures solutions communes aux droits des contrats des Etats membres. Les objectifs de la Commission ayant été ... très diverses dans les différents pays. A défaut d'une cour de justice, dotée du pouvoir de donner des définitions ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence
L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... au Moyen Age »[1]. Il s’agit de l’organe chargé des poursuites pénales qui existe actuellement dans tous les Etats membres de l’UE. Toutefois, ses pouvoirs et le ... 85, §2 du code de procédure pénale français. [18] Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 11 janvier 2001, ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en ... les contrats de distribution sélective? Saisie par la Cour d’appel de Francfort ( Oberlandesgericht ) c’est ... dans le cadre d’un réseau de distribution sélective (9.). Dans son argumentation, la Cour relève également le ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La Cour constitutionnelle fédérale allemande, confrontée à ... Quelles en sont les conséquences sur la hiérarchie des normes ? Les Etats, en adhérant aux Communautés européennes, ont ...
Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de son manque à gagner, ou lui octroyer réparation des dommages qu'il a subis. Le choix entre compensation ou ... en dommages et intérêts. La décision de la Cour d'Appel pour le Circuit Fédéral ( Court of Appeal for ... récente qui a bouleversé les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en ...
La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général « Les ... ( article 106 par. 2 TFUE ). Plus précisément, la Cour de justice à précisé les critères à observer lors ... pour des jeux dotés de prix ( Communication du 27 octobre 2009, « concernant l’application aux services ...
La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Du caractère particulier des biens culturels découle la nécessité d’une ... d’augmenter. Ces demandes émanent aussi bien des Etats que des particuliers soulevant ainsi des questions de ... requise lors de l’acquisition du bien culturel (art.9 de la directive, §9 KultGüRüG, art.L112-8 du Code du ...
La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
Margo Bernelin Quelle est la responsabilité des comités d’éthique lorsque les participants à une ... législatives, règlementaires et administratives des Etats membres relatives à l’application de bonnes ... cas de mise en cause de la responsabilité d’un REC la cour devrait comparer la décision du comité concerné à ...La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... Les travailleurs qui y sont exposés peuvent contracter des maladies, ils doivent donc être protégés. A partir de la décision de la Cour de cassation italienne en date du 6 novembre 2015, nous ... du danno morale en Italie, de l’emotional distress aux Etats-Unis… L’amiante a été interdite pour la première ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
Lucie Gaildraud La violence à l’égard des femmes est un phénomène historique puisant son origine ... conjugales. En France, elle se retrouve aux articles 515-9 à 515-13 du Code Civil. Le juge compétent pour ... domestique (Convention d’Istanbul- 2011), adopté le 28 octobre 2019. [10] Marlène Schiappa , Les droits des ... Mot-clés: