L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... pas directement les châtiments corporels, mais la torture et les traitements dégradants, la CourEDH a ... prévoir une législation adaptée pour prohiber de tels actes, ce qu’a fait l’Allemagne en 2000. De plus, la ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... 4) et T.P.I.R. (art. 2) prévoit également quatre autres actes punissables parmi lesquels figurent l’entente en vue ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ... du 21 décembre 2008 http://fr.hirondellenews.com/content/view/2400/181/ et « Aucune entente dans l’affaire ...L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... (I) et au Royaume-Uni (II). Le système « en trois actes » du § 809 BGB allemand Selon le droit allemand, si ... est également appelé le droit du « procédé en trois actes ». L’obtention se fait en trois actes : fixation et saisie, visite par un expert en tant que ...Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... articles. Le premier est m’article 9 qui se réfère aux actes de terrorisme. Ceux-ci seraient ainsi, par essence et ... qui porte, entre autres, sur la publicité des actes adoptés par les organes de l’Etat. Il est notamment ... des normes constitutionnelles jusqu’aux simples actes administratifs. Toutefois, d’un autre côté, une ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... a engendré de nouvelles problématiques : les actes de concurrence déloyale et de contrefaçon commis sur ... par un éventuel concurrent s’estimant victime d’actes de concurrence déloyale commis sur Internet. Comment ... juridictions françaises et allemandes pour connaître des actes de concurrence déloyale et de contrefaçon est-elle ...
L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... à concurrencer la société, ne doit s’abstenir que d’actes de concurrence déloyale. Toutefois, afin d’aménager ... de la société dont les associés sont membres, seuls les actes de concurrence déloyale sont interdits. Ainsi, cet ... stipulée, l’associé doit uniquement s’abstenir d’actes de concurrence déloyale, ce qui n’était pas le cas ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... de l’entreprise. d. Ceux survenus lors d'actes de secours ou de nature analogue, quand ceux-ci ont un ... La finalité de cet article serait-elle donc d'exclure les actes dus à la volonté du travailleur, ou seulement les actes non totalement accidentels ? Si l'on s'en tient à la ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... violence domestique » comme suit : « tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou ... rapport périodique sur l’Irlande du Comité contre la Torture de 2017, l’État Irlandais avait été rappelé à ... des plaintes et la lenteur des enquêtes pour actes de violence domestique. Le Domestic Violence Act ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... faciliter sa répression Afin de pouvoir réprimer les actes commis par les soldats du MLC, la CPI vérifie in ... exclusivement sur les circonstances dans lesquelles les actes ont été commis[10]. De fait, la répression du viol ... d’établir une responsabilité passive[18] pour des actes commis par des soldats placés sous l’autorité et le ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol