Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... susceptibles de rétablir un régime autoritaire dans une Italie marquée par le fascisme ? Peu d'articles de ... des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la stricte mesure où la situation ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... sexe Les couples homosexuels sont désormais tolérés dans la plupart des pays européens. La fin de la ... 144 du Code Civil, ou le texte de l'article 12 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ainsi que ... PACS français : le PACS est ouvert à tout le monde et se présente pour beaucoup de couples en France comme une ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... Par conséquent, elles jouent un rôle central dans la lutte contre le travail forcé et sont visées par ... respectent les droits de l’Homme. L’enjeu de la présente réflexion est d’analyser si, par comparaison ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... Il a donc décidé de saisir la Justice allemande. Dans le cadre de la procédure devant le tribunal ... les juges allemands souhaitaient déterminer dans quel cas une distinction entre conjoint et partenaire de ... en cause dans l’affaire Maruko est basé sur une convention collective qui complète les prestations sociales ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
Camille Spaeth Résumé : Dans une décision du 4 avril 2017, la Cour suprême ... fera droit à la demande des associés. Introduction Dans une GmbH allemande, à l’instar d’une SARL ... le gérant ne devrait pouvoir diriger la société que dans la mesure où il jouit de la pleine confiance des ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... par opposition aux conventions dites altruistes. Une convention ne sera pas illégale tant qu'elle ne comporte pas ... COTS, une association à but non-lucratif spécialisée dans la GPA. COTS a rappelé aux parties qu'une quelconque ... humaine et l'embryologie) (ci-après HFEA) précise dans son article 30 les conditions requises pour qu'une telle ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... de sortie de l'UE négociées par le Royaume-Uni, dans les limites autorisées par l'UE. Les conflits de ... ce qui n’est a priori pas de son ressort. Dans une première partie, nous comparerons l'accueil ... adopter un modèle à la Lugano en référence à la Convention de Lugano actuellement en force entre les états ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à une quelconque impunité. C'est ce qu'a rappelé la CIJ dans l'Affaire du Mandat d'arrêt du 11 avril 2000 (en ... de cassation française ayant refusé d'accorder à la Convention des Nations Unies sur les immunités d'Etat de ... 2009, p.49; Beatrix Real, op. cit., p.105-130). Présente déjà de longue date dans certains pays européens ...
Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... Européenne, et est mentionné à l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Une ... de contrôle indépendantes, présentes aujourd’hui dans chaque Etat-membre (Article 28 alinéa 1). Afin que ... de nombreuses conditions. Cette possibilité est toutefois présente, alors qu’en Belgique, la Commission de ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne