La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.

Soumis le 04/07/2012 par Helene D'errico dans MBDE / Corporate governance
... le minoritaire doit selon le Bundesverfassungsgericht (Cour Constitutionnelle Fédérale) recevoir une «  ... publique cotée en société privée fermée. (12) La Cour de Cassation considère que purger un marché non ... Couret, H. Le Nabasque, Droit financier, n°1435.  (17)Cour de Cassation, 29 avril 1997, Sogenal  (18)BVerfGE, ...

Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI

... de la technique ». Avec l’arrêt Pachot, rendu par la Cour de cassation en 1986, la présence d’un apport ... à un procédé, à un évènement. Un arrêt de la Cour d’appel de Paris illustre cette difficile distinction ... réagissant tout particulièrement à la décision de la Cour d’appel dans l’affaire Gautel, « si nous acceptons ...

Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine

... La section 1126(b) du US Bankruptcy Code permet à la cour d’accepter un plan qui a été négocié entre la ... ne devaient pas être éligibles à la SFA. Cependant, la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 8 mars 2011 ...

Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe

Soumis le 27/11/2015 par Ekaterina Semenova dans MBDE / Droit du travail
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A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner

... et pour le Rwanda, ainsi que par le Statut de la cour pénale internationale), l’interprétation qui en est ... dans l’article 25, alinéa 3-e) du Statut de la Cour pénale internationale qui dispose q’un individu ...

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... des particuliers dans leur domaine privé. A ce propos, la Cour d’appel du 3 e Circuit (US Court of Appeals, 3rd ... cela constituait une intrusion illégale. Mais la Cour n’a pas statué sur la violation de la vie privée à ...

Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien

Soumis le 29/08/2020 par Remi Nallet dans MBDE / Vie économique
... à la personne à nommer et à la qualité à agir en justice (II).   I/ Une évolution législative plus ... en limitant les personnes ayant la qualité à agir en justice, alors qu’en Italie la volonté est plutôt celle ...

Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.

Soumis le 18/05/2024 par Myriam Hamlil dans MBDE / Numérique
... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ... people. October 2022, < https://www.whitehouse.gov/wp-content/uploads/2022/10/Blueprint-for-an-A... [12] ... (20 octobre 2023). https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUETTE_MAJ_201023.pdf ...

Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien

Soumis le 11/06/2020 par Federico Ciarrocchi dans MBDE / Environnement
... sujet déjà très débattu en jurisprudence. En 2016, la cour d’appel de Limoges (CA, n°15/00264, 29 février ... ne doivent pas préjudicier au salarié. En outre, la cour administrative d’appel de Lyon (CAA, n°15LY01862, 1er ... La phytopharmacovigilance, 2018, https://www.anses.fr/fr/content/la-phytopharmacovigilance , consultée le 18 mai ...

Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT

... a notamment fait l’objet d’une définition par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CourEDH) dans son ... obligatoire, elle deviendra la principale source de la Cour de Justice des Communautés Européennes en matière de droit de ...