Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche

... l'effectivité du droit international. Le 7 mars 2013, la Cour européenne des Droit de l’Homme (CEDH) s’est ... retour des enfants le 2 février 2009, confirmée par la Cour d’appel de Poitier le 16 avril 2009 puis par la Cour ... § 213a GVGA (Règle de procédure pour les huissiers de justice) désigne l’huissier de justice comme compétent ...

Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021

... Najem-Meyer Par un arrêt du 26 février 2020, la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe légalisait ...  : Par un arrêt du 26 février 2020 [1] , la Cour constitutionnelle fédérale allemande jugeait ... de la vie, obligation constitutionnelle de l’État, la Cour considérait en effet que la disposition constituait une ...

Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien

... du 9 mai 2014 la première chambre civile de la Cour de cassation italienne a jugé inexistant un trust dit ... . La décision de la première chambre civile de la Cour de cassation n°10105/14 du 9 mai 2014 2 concernant le ... collective. Ainsi, la première chambre civile de la Cour de cassation italienne a du se prononcer le 9 mai 2014 ...

Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais

... budgétaires dans les domaines de l'éducation, de la justice ou de la santé. Au-delà des doutes émis quant à ... en vain, qu'elle revête « les habits d'une véritable Cour européenne des droits sociaux » 8 et serve de rempart ... des Etats concernés. Dans un arrêt du 7 mai 2013 9 , la Cour avait été amenée à se prononcer sur les requêtes de ...

Le droit à la nationalité reconnu par la Convention américaine des droits de l’homme : une lacune de la Convention européenne des droits de l’homme ?

... celle-ci n’est pas juridiquement liée à la CEDH et la Cour ne saurait s’appuyer sur cet instrument ni pour ... 8. Pour déterminer s’il y a eu violation, la Cour européenne analyse d’abord l’existence d’une ... surcroît, en droit de l’Union européenne, la Cour de justice a jugé qu’une décision de retrait de la ...

L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault

... le second juge doit se dessaisir au profit du premier. La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) a cependant ... en vertu de l’article 22 du Règlement (point 26). La Cour a considéré dans l’arrêt Gasser (C-116/02) que ...

A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus

... de l’homme a déposé une plainte pénale auprès de la justice allemande – Bundesstaatsanwaltschaft – à ... «le Statut»), adopté en juillet 1998, crée la Cour Pénale Internationale (CPI), institution permanente ... (projet de loi portant adaptation du droit pénal à la Cour Pénale Internationale, enregistré à la Présidence du ...

Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey

... C-168/05, Rec. p. I 10421, pt 25). La jurisprudence de la Cour montre que la directive est une disposition impérative ... « de supprimer ou d'entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, ... du droit communautaire. Dans l'arrêt Mostaza Claro, la Cour avait déjà adopté cette solution pour les recours en ...

Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique

... au sein de l'Union Européenne.   Le 7 novembre 2013, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) répondait à une ... relative au statut des réfugiés de 1951. La Cour précise que ce texte universel  " constitue la pierre ...

Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS

... (Rapport 2007 du Conseil d’État, “L’œuvre de la Cour de Justice”, Claude BLUMANN, Louis DUBOUIS, Op. cit. p. 533)de ... mais parmi ces institutions, Commission, Conseil et Cour de Justice s´attachent à garantir le droit primaire et ...