L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... La question de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne devant la ... en l’espèce sur l’âge) de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne un effet ... à s’appliquer au sein de litiges opposant uniquement des particuliers. Dans son arrêt Association de médiation ...Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... position dominante ou encore en renforçant le contrôle des concentrations, l’Allemagne est le premier état membre ... lutter contre les pratiques restrictives de concurrence des géants de l’internet. La France et l’Union ... le secteur du digital est plus que jamais dans le viseur des autorités et juridictions en charge du droit de la ...L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... Il sera question de traiter la question de l'immunité des navires d'Etat en analysant le raisonnement tenu par la ... du Pérou, les cales chargées du trésor de la collecte des impôts dans les colonies d'Amérique du Sud, et de la ... Odyssey a expédié l'intégralité du trésor aux Etats-Unis (17 tonnes d'or et d'argent pour une valeur de 500 ...Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
... du système cognitif humain, l’IA permet de créer des processus décisionnels comparables. Grâce à la ... d’une grande puissance de calcul, de la multiplication des jeux de données et d’algorithmes performants, l’IA a ... à cette révolution technologique. En Europe et aux Etats-Unis de nombreuses discussions sont en cours quant à ...A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’Espagne et la France ont tout deux su créer des procédures de révisions spécifiques des procédures internes en contradiction avec un arrêt de ... à la CEDH. Elle nécessite le concours effectif des Etats membres. Ce concours peut se faire pour l’avenir, en ...
L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
Caroline Maillard En France comme en Allemagne, des unions civiles, le PACS et le partenariat de vie ... traditions nationales, relève du domaine réservé des Etats membres, comme confirmé dans l’arrêt Römer (point ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... juridiques internationaux et régionaux de protection des mineurs se sont multipliés, comme par exemple l'arrivée de la Convention des droits de l’enfant de 1989 et ses protocoles ... textes internationaux qui sont à la portée des Etats contractants, et l’intérêt de l’enfant tel que ...Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
Olivier Leclerc Ce billet s’intéresse au traitement des écoutes téléphoniques pouvant constituer une preuve ... d’admission ou de rejet de celles-ci, en dressant des parallèles avec le droit français et le droit provenant de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Le traitement de la preuve illicite ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH