La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire

... (New York City Commission on Human Rights, Commission des droits de l'homme de la ville de New York) a publié des ... une approche influencée par l'Union Européenne     Les Etats-Unis disposent de lois fédérales, de lois d'Etats, et ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

... c. Suisse du 5 février 2019, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) s’est prononcée sur la ... relation avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). La requérante était une ... à un tribunal. L’immunité de juridiction des Etats en matière de contrat de travail est un pan complexe ...

Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944

... pendant une dizaine de jours en avril 2010 a couté des millions d’euros aux compagnies aériennes concernées. Des milliers de passagers se sont retrouvés bloqués loin de ... tentaient d’obtenir une compensation de la part des Etats. Dans les deux cas, ces actions n’ont pas permis ...

Décret anti-immigration et Constitution américaine

... dernier, Donald Trump devenait le 45ème Président des Etats-Unis. Une semaine plus tard, il signait un décret intitulé « Protéger la Nation de l’entrée des terroristes étrangers aux Etats-Unis ». Le décret ...

Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac

... de nouveau. La Commission Nationale de l’Information et des Libertés (CNIL) s’est prononcée en faveur de la ... de telles statistiques en France. L’histoire des Etats-Unis est depuis toujours entremêlée à la notion ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.

... environnementales et les scandales qui font la une des journaux sont souvent suivis de longues batailles ... situés à l’étranger. Le principe d’autonomie des personnes morales semble en principe empêcher l’engagement des sociétés mères. Cependant, ces dernières années, des ...

ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... ou déterminable du prix dans les contrats onéreux est un des principes classiques du droit des contrats. Cependant, on assiste à une évolution de la ... les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats privilégient la survie du contrat, avec la mise ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... de la place accordée à chaque type de sanction et des critères de choix de la sanction dans chacun des droits. Pour comprendre tous les enjeux des sanctions en cas de l'inexécution ou de la mauvaise ...

Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.

... leur application du droit  européen de l’asile, les Etats membres doivent en outre respecter les principes de ... sous peine de se voir condamner par la Cour Européenne des droits de l’homme.   Les événements récents du ... du droit européen en matière d’asile et de protection des réfugiés. En effet, fuyant des situations de conflits ...

Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?

... mariage entre personnes de même sexe a également ouvert des débats sur la gestation pour autrui, sur ... de recours à la procréation médicalement assistée par des couples homosexuels.   L’Espagne en avance sur ces ... du bénéfice pour les parents intentionnels homosexuels des prestations sociales liées à une naissance, dans le cas ...