Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
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Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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... de toutes les discriminations à l’égard des femmes, le Pacte International relatif aux droits ... et sociaux, ainsi que la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Il est rare que les cours ... Amendement interdit aux Etats [2] d’appliquer des lois qui restreignent « les privilèges ou les ... Mot-clés: