Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... a été pionnière en matière de législation sur la question complexe du transsexualisme, le législateur ... les conditions de la petite soient réalisées. Il ajoute deux autres conditions : -que le demandeur soit inapte ... faite en France cependant ces conditions établies par le jurisprudence sont moins précises qu’outre-Rhin. La Cour ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... critères qui devraient permettre aux juridictions nationales d’établir plus facilement la résidence ... ». Pourtant, malgré d’importantes similitudes, les deux définitions ne peuvent être confondues étant donné ... alors plus à même de s’occuper du cas d’espèce. La jurisprudence italienne donne une place particulière au ...L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... confidentielles par le site controversé WikiLeaks sur les pratiques de divers Gouvernements a été fortement ... Dans l’arrêt des « Pentagon Papers », les deux parties ont chacune avancé des arguments de taille. Le ... Law: Fundamental Rights and Privileges », American Jurisprudence , 2010, 2 nd Edition, 1499 – 1592 (AMJUR ...
Le mariage gay en Allemagne
... créée en 1951, s’est à plusieurs reprises prononcée sur diverses questions relatives à l’homosexualité. La ... d'un tel acte ou qui s'offre dans ce but. » Deux arguments étaient avancés par la partie demanderesse. ... de la vie privée et familiale. Ces deux arguments sont rejetés par les juges, ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... son employeur pour cette raison. Nous sommes ici face à deux cas où un équilibre doit être trouvé par ... et d’impartialité que commencent à poindre les divergences entre la vision anglaise et française de la ... à la manifestation de la religion. Une fois de plus, la jurisprudence européenne tend à favoriser la position du ...The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... du Parlement (Rajya Sabha) le projet de réforme de la loi sur le travail des enfants (The Child Labour (Prohibition and ... à tous les degrés est un devoir de l’Etat». Les deux droits se rejoignent totalement sur les principes de ... 10 000 à 20 000 roupies indiennes aujourd’hui, soit les deux. En cas de récidive, la peine d’emprisonnement sera ...Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... Shute , 499 U.S. 585 (1991)) est abondamment cité par la jurisprudence américaine comme ayant établi la règle selon ... social soit en Floride, la société effectue des ventes sur l'ensemble du territoire américain. Monsieur et Madame ... 2000 (Bruxelles 1). Rappelons qu'un contrat conclu entre deux parties américaines est souvent conclu par des parties ...Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ce faire ils s’inspirent fortement des législations nationales, ce qui est prévisible comme dans le cas ... somme convenue est due en cas de défaut d'exécution ». Deux lois françaises du 10 janvier 1978 ont encadré ... de la double fonction en raison de sa grande importance en jurisprudence. D’autre part la résolution du Parlement du ...
Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... : le produit contrefait peut avoir un effet néfaste sur la réputation de la marque du titulaire du brevet, ou ... Notons également, que les différences intrinsèques aux deux systèmes juridictionnels jouent un rôle très ... "royalties raisonnables" et "faits de l'espèce". La jurisprudence Daubert appliquait l'article 702 des Federal ...