Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement

... le succès de sa demande est « likely » (probable). La jurisprudence définissant ce qui doit être compris par ... les conditions d'accès aux mesures provisoires dans les deux droits et voir comment celles-ci limitent l'accès à ... anglais Employment Rights Act 1996, s. 128-132   Site web Applications for Interim Relief in Whistle-blowing claims, ...

ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER

... le débat et de relativiser le point de vu français. Les divergences concernent tant le principe d’unifier le droit ... les réticences. Les esprits s’exaspèrent non seulement sur le principe même de l’uniformisation des droits ... Mais l’étude des argumentations des auteurs des deux États fait ressortir des points de convergence, entre ...

A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion

... des droits fondamentaux de l’Union Européenne repose sur l’article 63 du TCE, qui a pour but de mettre en place ... de centres de rétention. La réforme des politiques nationales d’asile De nos jours, les systèmes de ... des dossiers (six mois pour la phase administrative et deux mois s’il y a appel de la décision) afin que les ...

Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015

... comptant parmi eux, et en premier plan, les Etats. Sur ce sujet, on compte ainsi l’intervention de la Banque ... acteurs concernés par la situation, démontrant dans les deux cas la volonté des gouvernements de comprendre ce ... légiférer si nécessaire. C’est sur le support de ces deux rapports que l’analyse de la question suivante se ...

Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein

... 1983, le juriste J. Habscheid Walther s’est interrogé sur la comptabilité de l’existence d’un droit des ... part, les origines de ce droit à la preuve dans la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme ... La question reste alors de savoir si chacun de ces deux systèmes juridiques ont été influencés par la ...

La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle

... voit ce dernier devenir un succès et être exploité sur une longue période sans recevoir de rémunération sur ... pas d’échapper au texte. Et c’est ainsi que dans deux décisions de 2009 et 2010, les tribunaux allemands ont ... utilisateurs relèvent de cette rémunération. La jurisprudence a eu l’occasion d’apprécier la mise en ...

ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE

... la caution, ce principe a des répercussions décisives sur sa responsabilité, c’est-à-dire sur son obligation de ... les points communs et différences existant entre les deux systèmes juridiques. Le commentaire du § 767 BGB ... Cette solution ressort directement du § 767 I 1 BGB. La jurisprudence allemande l’admet sans aucune difficulté ...

Les Choses qu'on dit, les choses qu'on fait, Emmanuel Mouret

... Mouret, un film français d’une extrême finesse sur le sujet de l’amour et la complexité des relations ... tout ce qu’il y a de plus intime finalement, en deux heures, nous nous rapprochons des personnages également ... mariée à François et enceinte de trois mois. Tous les deux se sont appréciés, séduits, plus encore aimés mais ...

Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

... américains dont les investissements et le positionnement sur le Marché du Numérique sont bien plus stratégiques et ... des données qui l’accompagnent met en opposition deux paradigmes. D’un côté, la liberté d’échange et ... fondé sur la Common Law et l’importance de la jurisprudence/ precedents encadre de façon parcellaire et ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... Scalia, alors en minorité. Aujourd’hui, six juges sur neuf ont été nommés par des présidents conservateurs ... en commençant avec le droit à l’avortement, dont la jurisprudence protectrice de Roe v Wade a été renversée en ... nomination des juges. En effet, la Cour est composée de deux juges nommés par le Républicain George W. Bush en ...