Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
... pour ambition d’assurer le nettoyage effectif des sites sur lesquels des substances dangereuses ont été libérées, ... des règles uniformes de responsabilité pesant sur certains acteurs pour les coûts inhérents au nettoyage ... Jurisprudence United States v. Monsanto Co., 858 F.2d 160 (4 ...La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... DHS). Le DACA s’applique aux jeunes étrangers arrivés sur le territoire américain avant leurs seize ans, ou ... mettant à l’abri de l’expulsion du territoire pour deux ans renouvelables, et leur permettant d’acquérir un ... décide d’écarter cette deuxième note car, selon la jurisprudence Michigan v EPA de 2015, « une cour ne peut ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... des modifications en profondeur et qu'on discute justement sur la profondeur atteinte. Si la nouveauté n'affecte que ... p. 5). Ces décisions sont la preuve qu’en pratique, deux principaux courants de pensée s'élèvent face à ... « a toujours été entendue de manière stricte par la jurisprudence. Elle exclut ainsi, notamment, toute copie ...
Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... ses employés et collaborateurs pour une durée de deux ans, que ses anciens employés déjà recrutés soient ... la Cour de cassation italienne est venue confirmer sa jurisprudence précédente[1] en réaffirmant que pour ... fautif, mais surtout qu’avant de pouvoir aller sur le terrain de la responsabilité délictuelle il faudra ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... Heinz Leymann en 1986. Postérieurement, les études sur le mobbing au sein des Etats ont alerté la société sur ... et les mécanismes de prévention prévus au sein des deux Etats. Une définition insuffisante de la notion de ... de compromettre son avenir professionnel ». C’est la jurisprudence qui au fil du temps s’est chargée de ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... base ses relations économiques avec ses voisins sur une extension du principe de reconnaissance mutuelle. Or, ... Union Law, 2006, OUP, pp.680-687). Dégagée par la jurisprudence, la notion de reconnaissance mutuelle a été ... règlementations respectives (article 2.7.). Face à ces deux obligations apparemment contradictoires, et alors que se ...Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... Une marque peut acquérir le caractère distinctif à deux moments différents de la procédure en droit des ... la condition de la distinctivité. La loi est peu précise sur les critères de la distinctivité. Est seulement ... LLC v. US Search.com... Notons aussi que d’après une jurisprudence constante, le caractère distinctif ...La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... aux mécanismes américains. Arrêtons-nous un instant sur la protection conférée aux invention par les brevets. Dans les deux systèmes de droit, les brevets ont une place ... S’il est vrai que ces deux systèmes de brevet se font échos à bien des égards ...Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... actes préalables à l’avortement était discutée [1] . Deux décennies plus tard, le législateur ... le Werbungsverbot une disposition prônant des valeurs nationales-socialistes. Sa version de 1933 fut donc rétablie ... de l’avortement n’existe pas a priori [21] . Jurisprudence liée à la conformité à la Grundgesetz du ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag