Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand

... Le 22 décembre 2011, soit environ trente ans après, une proposition de loi est déposée par soixante-treize ... décision les transsexuels allemands devaient apporter la preuve qu’ils aient bien remplies les conditions Nr 3 et Nr ... à un changement de sexe. L’exigence par le juge de la preuve de la stabilité et de l’irréversibilité du ...

La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros

... en vigueur le 1er mars 2002. Elle a été complétée par une loi adoptée le 5 novembre 2001 (Gesetz zur Regelung von ... et la France et enfin de terminer sur les effets d’une telle reconnaissance. I. Les conditions de reconnaissance d’une décision étrangère en matière d’adoption Il ...

La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez

... l’expérience allemande ? La rétention de sûreté est une mesure pénale permettant d’enfermer un criminel ayant ... et s.°). Il s’agit d’un enferment préventif lié à une finalité d’ordre public. Lors de la présentation du ... pénales allemandes. En France, la décision de mise en rétention de sureté est prise par un collège de ...

La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.

... conventionnelle que la Russie s’est elle dotée d’une loi spécifique pour la définir et l’encadrer : la loi ... Le droit français ajoute que le médiateur doit faire preuve de compétence et de diligence. La loi fédérale ... ou arbitral. Naturellement, pour que la médiation soit mise en oeuvre, le différend doit trouver sa source dans ...

Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude

Sophie Robin-olivier Le profilage racial est une pratique de longue date aux Etats-Unis et a été ... matière. Elle a notamment affirmé la recevabilité de la preuve statistique afin de démontrer l’existence d’une ... qu’il y ait eu discrimination. Cette exigence impose une charge de la preuve excessivement lourde pour la personne ...

L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales

... requêtes n os 68125/14 et 72204/14. Des membres d’une communauté chrétienne installée en Allemagne, les ... lésions futures durables en raison du risque 27 . Aucune preuve d’une faute de la part des parents n’est ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... depuis des années par le Parti Républicain pour nommer une majorité de juges conservateurs à la plus haute Cour du ... Comme cette chronique tentera de le décrire, une majorité originaliste présente une véritable menace pour le droits des personnes, mais ...

L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony

Marie-Christine O'Mahony     Résumé :  une société est dite démocratique lorsque ses pouvoirs ... sur l’Exécutif. Si le Gouvernement ne peut établir la preuve d’une menace à l’égard de la sécurité ... prix des informations compromettantes. Ainsi, les juges en charge d’une affaire impliquant le Gouvernement peuvent se ...

En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM

... à l’oubli numérique mieux défini qui se pose. Pour preuve, la récente question préjudicielle posée par la ... et des Libertés française - CNIL ) recensait une augmentation de 56% des réclamations fondées sur le ... française ) s’interroge sur « les obligations à la charge des MR sur internet en matière de protection de DCP ...

Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)

... Boughdad Bien que l'incarcération implique par nature une diminution des droits et libertés individuels, il est ... devraient sélectionner les programmes ou les détenus d'une manière qui réduirait au minimum les discriminations. ... qu'un détenu soit affecté d'un compagnon de cellule d'une autre race est «proche de zéro pour cent ». Le CDC ...